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Brève Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Don de jours de congés au parent d’un enfant malade : 4 choses à savoir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-11-2017

Don de jours de congés au parent d’un enfant malade : 4 choses à savoir Pixabay

Le 3 novembre 2017, c'est la Journée Mondiale de la gentillesse. Pourquoi, ne pas en profiter pour faire don de quelques jours de congés à des salariés de l'entreprise ayant des enfants gravement malades à leur charge ? Vous ne connaissiez pas cette possibilité et vous souhaitez en savoir plus sur cette pratique ? On vous explique comment procéder pour réaliser cette bonne action

Jours de congés en cas de maladie de l'enfant : le régime classique

En cas de maladie ou d'accident de son enfant, le salarié a le droit de s'absenter à l'occasion d'un congé non rémunéré et ce, pour rester auprès de sa fille ou de son fils. Tout salarié peut bénéficier de ce congé sans condition d'ancienneté et peu importe la nature de son contrat (CDI, CDD …). L'enfant en question doit avoir moins de 16 ans.

Cette absence n'est pas rémunérée et est autorisée sur présentation d'un certificat médical. La durée maximum de ce congé est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans (1).

Sachez que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées supérieures

Ce congé est de droit et ne peut être refusé par l'employeur et les possibilités de report sont, de la même manière, inexistantes.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le congé pour enfant malade ne donne pas lieu à rémunération et n'est pas assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Pour savoir ce à quoi vous avez droit, n'hésitez pas à vous reporter à votre convention collective.

Le don de jours de repos entre salariés pour enfant malade

Les conditions entourant le don

La loi du 9 mai 2014 (2) est intervenue en la matière pour permettre le don de jours de congés ou de repos au profit d'un autre salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants (3).

Le don ne peut résulter d'une cession de jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don : le salarié qui en bénéficiera devra être identifié.

Le don de jour de repos ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'employeur (3) qui aura la faculté de refuser ce don. La Loi ne précise pas si ce refus doit être motivé ou non.

Les jours pouvant être cédés

Le salarié qui souhaite renoncer à l'un de ses jours de congés devra renoncer à cette journée de façon anonyme et sans contrepartie (3).

Tous les jours de repos peuvent être cédés, on peut donc donner :

  • un ou plusieurs jours de congés payés : les jours de congés payés qui peuvent être cédés sont seulement ceux excédant 24 jours ouvrables, soit la 5e semaine ;
  • un ou plusieurs jours de RTT ;
  • un ou plusieurs jours de repos compensateur de remplacement (repos en contrepartie d'heures supplémentaires) ;
  • les temps de repos stockés sur un compte épargne temps (CET).

Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Le bénéfice de ces jours par le salarié parent

Le salarié qui bénéficiera de ce don, doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (3).

La maladie et sa gravité doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Ce même document devra également faire état du caractère indispensable de la présence et des soins au profit de cet enfant (4).

Le salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés, que ce soit de façon continue ou fractionnée. Aucune durée minimale ou maximale n'est mentionnée par la Loi pour cette absence.

L'avantage ? Le bénéficiaire obtient le maintien de sa rémunération pendant son absence et cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (3).

Alors, convaincus de faire don de jours de RTT ou de congés ?

Références :
(1) Article L1225-61 du Code du travail
(2) Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
(3) Article L1225-65-1 du Code du travail
(4) Article L1225-65-2 du Code du travail

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