En effet, ce texte de loi comporte notamment des dispositions relatives à cette égalité dans la vie professionnelle, cela implique donc des changements pour l'employeur, qui va avoir de nouveaux impératifs et pour les salariés qui vont bénéficier de droits nouveaux.

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Protection contre le licenciement

Rappelons que la femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant une certaine durée pendant et après son congé de maternité.

Le contrat d'un salarié ne peut pas être rompu par l'employeur pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant sauf si le chef d'entreprise justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (1).

De nouvelles autorisations d'absences

De nouvelles absences doivent être accordés au futur parent, notamment pour que le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, puisse se rendre à trois des examens médicaux obligatoires (échographies) liés à la grossesse (2).

De surcroit, l'employeur doit accorder, au titre des congés pour évènements familiaux, 4 jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (3).

Négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale

La négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise porte sur l'égalité salariale et les mesures permettant de l'atteindre (4).

Doivent donc être abordées et traitées lors de cette négociation, la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les collaboratrices et les collaborateurs.

Cela revient à créer une négociation unique et globale sur l'égalité professionnelle. Les représentants du personnel ont donc également leur rôle à jouer.