CCN boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) : combien de congés payés ?

Droit aux congés payés et période applicable 

Le Code du travail prévoit que tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (1).

Néanmoins, dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, la durée du congé principal, prévue par la Convention collective Boulangerie-Pâtisserie, est de 24 jours ouvrables par an.

 La période de prise des congés payés s'étend alors du 1er mai au 31 octobre (2).

Enfin, quand le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.

 Cet article peut vous intéresser : Congé sans solde : conditions, durée, impact sur le contrat de travail

Fractionnement des congés payés

Le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié, c'est-à-dire, pris en plusieurs fois.

Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

 Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Le fractionnement des congés payés, au-delà du 12ème jour, permet au salarié de bénéficier de :

  • 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
  • 1 jour ouvrable de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ en vacances.

Article 29 de la CCN

Les dates de congés doivent être communiquées au personnel au moins 2 mois avant l'ouverture de la période ordinaire de vacances.

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Qu'est-ce que la semaine de congé supplémentaire ?

5 semaines de congés payés par an au total

Le nombre de jours de congés payés qu'un salarié peut prétendre est d'ordre public. Autrement dit, une convention collective ne peut pas prévoir qu'un salarié bénéficie de moins de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur (soit 30 jours sur l'année).

Aussi, au vu des conditions particulières de travail des salariés de la profession et tel que cela est prévu par la loi, les salariés du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale doivent, comme n'importe quel autre salarié, bénéficier de 30 jours ouvrables de congé.

Ainsi, les salariés de la profession bénéficient de 6 jours ouvrables rémunérés de congés supplémentaires (en plus des 24 jours précités) par an. Cette semaine supplémentaire doit être prise entre le 15 janvier et le 1er mai (3).

Si ce congé n'est pas pris entre le 15 janvier et le 1er mai, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice d'un montant équivalent au salaire correspondant aux 6 jours travaillés, en plus de leur salaire.

 Cet article peut vous être utile : Indemnités compensatrices de congés payés : tout savoir sur le calcul

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Quels sont les congés payés supplémentaires conventionnels à octroyer aux salariés ?

Dans certaines localités, des congés payés supplémentaires sont attribués aux salariés sous certaines conditions :

Lieu

Condition

Nombre de jours

Loire-Atlantique (4)

Selon l'âge du salarié (congés supplémentaires des travailleurs âgés) :

  • au moins 50 ans
  • au moins 55 ans
  • au moins 60 ans

 

Selon l'ancienneté (congés supplémentaires pour ancienneté) :

  • 5 à 9 ans
  • 10 à 14 ans
  • 15 à 19 ans
  • 20 à 24 ans
  • 25 à 30 ans

 

  • 3 jours
  • 4 jours
  • 6 jours

 

 

  • 1 jour
  • 2 jours
  • 3 jours
  • 4 jours
  • 5 jours

Somme (6)

1 jour pour la "Journée de la boulangerie" en juin

1 jour

Lot-et-Garonne (7)

16 mai et 16 octobre sont chômés et payés

2 jours

En cas de travail l'un de ces jours, le salaire est doublé

 Pour aller plus loin, nous vous décryptons les nouveautés jurisprudentielles sur les congés payés : Congés payés et arrêt maladie : le Conseil constitutionnel juge le Code du travail conforme à la Constitution !

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Quels sont les congés pour événements familiaux que doit respecter l'employeur ?

En plus des congés payés, il peut être accordé au salarié des congés exceptionnels pour événement familial (7) :

Événements

Nombre de jours

Jour supplémentaire

Mariage du salarié

6 jours

Non

PACS du salarié

6 jours

Non

Naissance d'un enfant

3 jours

+1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

Mariage d'un enfant

1 jour

+1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

Décès d'un enfant

7 jours*

Non

Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère

3 jours

+1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

Décès d'un grand-parent

1 jour

+1 jour lorsque l'évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

*Attention, la durée de ce congé est inférieure à celle prévue par le Code du travail (12 ou 14 jours selon les cas). Elle n'est donc pas applicable en l'état et doit être remplacée par la durée législative.

Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté et n'entrainent pas de réduction de la rémunération.

 Bon à savoir : ces jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

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Comment sont rémunérés les jours fériés ?

Outre le 1er mai, au moins 10 jours doivent être fériés (8). Ces jours sont déterminés au niveau régional ou départemental.

Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.

Le chômage d'un des jours fériés complémentaires ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération.

 Bon à savoir : si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.

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Vous êtes salariés ? Découvrez nos ressources pour comprendre les congés payés !

- Notre dossier : Congés payés : comment sont-ils calculés ?
- Notre article : Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !

Références :
(1) Article L3141-3 du Code du travail
(2) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 29
(3) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 30
(4)
Avenant Loire-Atlantique du 17 janvier 1995 étendu par arrêté du 29 mars 1999 publié au JO du 10 avril 1999
(5) Accord Somme du 14 octobre 1993 étendu par arrêté du 30 juin 1994 publié au JO du 39 juillet 1994
(6)
Accord Lot et Garonne du 27 juin 1996 étendu par arrêté du 14 février 1997 publié au JO du 25 février 1997
(7)
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 31
(8)
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 27