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Article avocat Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Congés exceptionnels accordés aux salariés depuis le 1er Janvier 2017

Par , Avocat - Modifié le 27-04-2017

Certains congés exceptionnels ont été crées ou ont vu leur durée allongée à compter du 1er janvier 2017. Nous faisons le point sur ces derniers.

Le congé proche-aidant :

 
La loi du 8 août 2016 a crée le congé de proche aidant (Article L.3142-16 et suivants du Code du travail) pour le salarié ayant au moins un an d’ancienneté lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge ;
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Ce congé s’est substitué, à compter du 1er janvier 2017, au congé de soutien familial.

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :
soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
soit, en l'absence de convention ou accord applicable dans l'entreprise, à 3 mois.

Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

Les congés pour événements familiaux :


Les congés rémunérés pour événements familiaux (Articles L.3142-1 et suivants du Code du travail) dont la durée est déterminée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche sans toutefois pouvoir être inférieure à :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Cinq jours pour le décès d'un enfant (contre 2 auparavant);
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une s½ur ;
6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.


Par Maître Emmanuelle DESTAILLATS

Avocat au Barreau de Bordeaux

Vos Réactions

  • FJ1975 - Visiteur Le 19-11-2018 à 12:32

    Article intéressant. Je viens de perdre mon père et j’aimerais savoir si mon concubin peut lui aussi bénéficier du congé de 3 jours. Ma RH dit oui, la RH de mon conjoint dit non... Merci par avance de votre réponse.

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