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Article avocat Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

La générosité légale entre salariés ou le don de jours de repos

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2018

Les donateurs vont-ils se multiplier ?

Le salarié peut-il donner ses jours de repos non pris, à qui ?

Voir L 1225-65-1, -2 et L 3142-16 à 25-1 du code du travail.

Comment la loi au lieu d’obliger l’employeur organise la générosité des salariés !

Qui donne ?

Tout salarié, même en contrat à durée déterminée.

Qui reçoit ? 

Un autre salarié parent d’un enfant gravement malade, proche-aidant d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée, même sans lien familial.

Il suffit d’aider une personne handicapée, âgée avec laquelle il réside, entretient des liens étroits et stables.

Que donner ?

Tous les jours de repos non pris : r.t.t, c.e.t, jours de récupération, congés payés sauf les 4 premières semaines.

Quelle durée maximale donner ?

3 mois renouvelables sans excéder un an pour l’ensemble de la carrière.

Quels sont les critères du don?

- volontaire,

- anonyme,

- sans contrepartie.

L’accord de l’employeur est-il nécessaire ?

Oui.

La rémunération de celui qui reçoit est-elle maintenue ?

Oui, pendant la période d’absence qui est assimilée à du travail affectif.

En quoi se transforme ce don ?

Il devient un congé pour celui qui reçoit du temps de travail à temps partiel; celui qui le reçoit peut aussi le fractionner.

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous aide à formaliser ce don par écrit, vous guide, vous assiste.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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