Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès » Actualités

Article avocat Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

La générosité légale entre salariés ou le don de jours de repos

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2018

Les donateurs vont-ils se multiplier ?

Le salarié peut-il donner ses jours de repos non pris, à qui ?

Voir L 1225-65-1, -2 et L 3142-16 à 25-1 du code du travail.

Comment la loi au lieu d’obliger l’employeur organise la générosité des salariés !

Qui donne ?

Tout salarié, même en contrat à durée déterminée.

Qui reçoit ? 

Un autre salarié parent d’un enfant gravement malade, proche-aidant d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée, même sans lien familial.

Il suffit d’aider une personne handicapée, âgée avec laquelle il réside, entretient des liens étroits et stables.

Que donner ?

Tous les jours de repos non pris : r.t.t, c.e.t, jours de récupération, congés payés sauf les 4 premières semaines.

Quelle durée maximale donner ?

3 mois renouvelables sans excéder un an pour l’ensemble de la carrière.

Quels sont les critères du don?

- volontaire,

- anonyme,

- sans contrepartie.

L’accord de l’employeur est-il nécessaire ?

Oui.

La rémunération de celui qui reçoit est-elle maintenue ?

Oui, pendant la période d’absence qui est assimilée à du travail affectif.

En quoi se transforme ce don ?

Il devient un congé pour celui qui reçoit du temps de travail à temps partiel; celui qui le reçoit peut aussi le fractionner.

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous aide à formaliser ce don par écrit, vous guide, vous assiste.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Droit de l'informatique, des Libertés & Internet
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés