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Actualités Congés Fonctionnaires

Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

Publié par Alice Lachaise le 23/04/2020 | Réagir | 14309 vues

Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

A l'image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT (= jours de réduction du temps de travail) ou des congés annuels à certains agents de la fonction publique, pendant cette période d'urgence sanitaire suite au confinement suite au Covid-19. Explications. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

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Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/01/2014 | Réagir | 2449 vues

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Lire la suite

L'agent en congé annuel qui refuse de les interrompre risque-t-il un licenciement pour abandon de poste ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/12/2013 | Réagir | 2212 vues

NON : un refus opposé par un agent public territorial en congé annuel à l'ordre qui lui est intimé par le maire de la commune employeur d'interrompre son congé, ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de poste, car l'agent se trouve en possession d'une autorisation régulière d'absence. Lire la suite

Fonctionnaire : l'administration doit-elle payer les jours de repos compensateurs non pris ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/10/2013 | Réagir | 1705 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des fonctionnaires des jours de repos compensateurs non pris. M. C...A..., a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste auprès de la direction de la sécurité civile sur la base de Clermont-Ferrand jusqu'au 24 juillet 2003. Lire la suite

GIP : des précisions sur la gestion des personnels des groupements soumis à un régime de droit public !

Publié par André ICARD - Avocat le 06/10/2013 | Réagir | 1255 vues

EN BREF : la circulaire du 17 septembre 2013 présente et commente les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP). Lire la suite

Un fonctionnaire peut-il offrir ses jours de RTT à un collègue ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/09/2013 | Réagir | 1834 vues

NON : la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du secteur privé. Lire la suite

Une enseignante en congé maternité pendant les vacances peut-elle prendre un congé annuel hors période ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/07/2013 | Réagir | 1097 vues

OUI : mais elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'a pas été en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité. Lire la suite

Congé bonifié : peut-on tenir compte de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/05/2013 | Réagir | 1553 vues

OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 2013 , le Conseil d'Etat précise qu'il peut être tenu compte, pour l'attribution d'un congé bonifié à un fonctionnaire, de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité (PACS). Lire la suite

Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/02/2012 | Réagir | 1816 vues

OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur, Lire la suite

Congés bonifiés: l'employeur peut-il réduire le nombre de jours attribués au titre de la bonification ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/01/2012 | Réagir | 2213 vues

OUI pour nécessités de service: en effet, l'article 6 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 dispose que lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé Lire la suite

Un fonctionnaire peut-il revendiquer un congé supplémentaire prévu dans un livret d'accueil ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/12/2011 | Réagir | 1375 vues

NON: car seules les dispositions législatives et règlementaires fixent de manière complète le régime des congés applicables aux fonctionnaires dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par leur statut. Lire la suite

L'administration peut-elle maintenir les primes des fonctionnaires en congé maladie ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/11/2011 | Réagir | 1423 vues

OUI: mais à condition de respecter le principe d'égalité et ainsi d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. Lire la suite

Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/09/2011 | Réagir | 2469 vues

NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité et restent subordonnées à la bonne organisation du service. Lire la suite

Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/09/2011 | Réagir | 1533 vues

NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité et restent subordonnées à la bonne organisation du service. Lire la suite

Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office après un congé de longue durée est-il toujours en activité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/08/2011 | Réagir | 1352 vues

NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité Lire la suite

Le fonctionnaire territorial en congé de maladie a-t-il droit au report de ses congés annuels non pris ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/07/2011 | 1 commentaire(s) | 5413 vues

OUI: il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus Lire la suite

Fonctionnaire territorial: la durée du congé pour VAE peut-elle excéder 24 heures ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/05/2011 | Réagir | 1428 vues

La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE), accordé à un fonctionnaire territorial, ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, ... Lire la suite

Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/03/2011 | Réagir | 1780 vues

OUI: un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), ... Lire la suite

Départ à la retraite des pères de 3 enfants

Publié par Rédaction Juritravail le 22/02/2005 | Réagir | 13200 vues

La loi prévoit un droit à la retraite anticipée pour les mères de 3 enfants. Pour les pères, ce droit a été accordé progressivement par les juges. La Cour de Justice Européenne et les juges français ont pu par la suite reconnaître les mêmes droits aux pères (mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement prévu à l’article 119 du traité de Rome). Un article de loi est venu tout bouleverser pour les pères. Désormais, la loi prévoit que ce droit n’est dû que si le fonctionnaire interrompt son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. Cette disposition conduit manifestement à exclure les pères qui ne prennent ni de congés parental, ni de congés paternité. Lire la suite

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