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Article avocat Congés Fonctionnaires

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

Par , Avocat - Modifié le 24-01-2014

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation.

Dans son arrêt du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé d'accorder à la requérante cette autorisation exceptionnelle n'était pas soumise à l'obligation de motivation, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

Par Me Icard

Source : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 362940, Inédit au recueil Lebon

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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