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Article avocat Congés payés : règles de calcul, décompte, demande.. tous vos droits

Congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie - obligation pour l'employeur de reporter ces congés après la date de reprise ou de les régler dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 09-07-2014

Par un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation, conformément à la Directive «temps de travail» n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l&rsquoEuropéenne, confirme le droit au report des congés payés que le salarié n’a pas pu prendre du fait d’une absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle.

Dans cet arrêt , la Cour de cassation précise que ce report est acquis même en cas d’absences successives pour ces différents motifs ( accident du travail, puis maladie, puis rechute de l’accident du travail).

Cette solution semble parfaitement logique et s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle initiée en la matière depuis plusieurs années.

Cet arrêt pemet également d’éclaircir un point : la Cour de cassation n’accorde aucune valeur au document signé par le salarié déclarant qu’il avait soldé ses droits à congés payés acquis au titre des deux dernières années.

Un salarié ne peut donc valablement renoncer à ces congés payés non pris.

Par Me FONTAINE

Source : Cass.soc., 28 mai 2014, n°12-28082.


Maître Patricia Fontaine

Maître Patricia Fontaine

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Loi travail 2017

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