Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Congés payés : règles de calcul, décompte, demande.. tous vos droits » Actualités

Actualité Congés payés : règles de calcul, décompte, demande.. tous vos droits

CCN hotels, cafés et restaurants : quels congés vous sont reconnus ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-12-2015

CCN hotels, cafés et restaurants : quels congés vous sont reconnus ?

Vous êtes cuisinier ou serveur dans une entreprise de restauration, chez un traiteur ou dans un café ? Vous avez été engagé comme extra dans le secteur de l'hôtellerie ? Vous gérez un hôtel, un café ou un restaurant ? La convention collective hôtels, cafés et restaurants (IDCC n°1979) vous permet de bénéficier de jours de congés supplémentaires, sous certaines conditions, de jours de congés pour évènements familiaux et de jours fériés de manière plus avantageuse que ce que prévoit le Code du travail. Découvrez comment en bénéficier.

2,5 joursde congés payés acquis chaque mois

Le droit à des jours de congés supplémentaires

Selon le Code du travail, chaque mois de travail effectif chez le même employeur ouvre droit à deux jours et demi ouvrables de congés, par mois de travail, soit un total de 30 jours de congés pour une année de travail dans la même entreprise (1).

En plus de cela, la convention collective des hôtels, cafés restaurants (HCR) (2) vous fait bénéficier après un mois d'ancienneté dans l'entreprise de 0,5 jour ouvrable de congé conventionnel supplémentaire par mois de travail. Cela représente 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés supplémentaires par année de référence.

Vous avez le choix de prendre isolément ou en continu vos congés entre le 1er mai et le 30 avril de l'année suivante et vous pouvez également différer ou reporter les congés à la fin de la saison ou à la fin de l'année de référence.

Sachez cependant que ces jours de congés ne donnent pas lieu aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement (3) (4).

Les congés pour évènements familiaux

Du côté des congés pour évènements familiaux, la CCN accorde :

Évènement

Nombre de jours ouvrables

 

Mariage ou PACS du salarié

 

4

Naissance ou l'adoption de votre enfant

3

Décès d'un enfant

2(*)

Décès d'un conjoint

2(*)

Mariage d'un enfant

1

Décès du père, de la mère

1(*)

Décès des grands parents

1

Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur

(sous réserve d'une condition d'ancienneté de 3 mois)

1(*)

Par ailleurs, votre convention collective prévoit qu'en cas de déplacement de plus de 500km aller/retour à l'occasion de l'un de ces évènements, vous pouvez bénéficier d'un jour supplémentaire non payé et ce, avec l'accord de votre employeur.

Attention, si pour certains congés, le nombre de jours prévus par votre convention collective est plus favorable, pour d'autres signalés par un (*), les modifications apportées au Code du travail par la Loi Travail du 8 août (2016 donnent droit à plus de jours de congés que votre convention collective. Ce sont donc les dispositions les plus favorables qui s'appliquent à vous.

Voici ce qui est prévu par la Loi Travail (6) :

  • 4 jours pour mariage ou pour conclusion d'un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

La Loi Travail créé également un congé de 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Loi Travail : quels sont les autres changements en matière de congés ?

LOI TRAVAIL : Les congés selon la Loi Travail

L'octroi de jours fériés chômés et payés

Si vous travaillez dans un établissement permanent ou ouvert plus de 9 mois par an, et lorsque vous comptez un an d'ancienneté dans votre entreprise, un avenant vous donne droit au bénéfice de 6 jours fériés garantis. Ainsi, vous pouvez bénéficier de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si vous êtes en repos ces jours fériés (7).

Si vous n'avez pas pris les 6 jours qui vous sont accordés au terme de l'année civile, vous pouvez avec l'accord de votre employeur et dans les 6 mois suivants, soit les prendre isolément ou en continu ou alors être indemnisé.

Si vous travaillez dans un établissement saisonnier vous pouvez également bénéficier de ces jours fériés si vous justifiez de 9 mois d'ancienneté et ce au prorata de la durée de votre contrat. Si vous n'en avez pas bénéficié avant la fin de votre contrat de travail, vous devez être rémunéré des jours vous restant.

Concernant le 1er mai, qui est le seul jour férié chômé qui bénéficie d'une majoration de salaire s'il est travaillé, il ne comporte aucune incidence lorsque il tombe un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos habituel du salarié. Lorsqu'il tombe un jour de travail habituel, il est payé normalement s'il est chômé. S'il est travaillé, il est payé double.

Ainsi, vérifiez que votre employeur respecte bien ces dispositions et n'hésitez pas à lui rappeler qu'il est dans l'obligation de les respecter dans la mesure où elles sont plus favorables que la loi ! Nous vous conseillons de lui adresser votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si votre courrier reste sans réponse, il vous est possible de vous rapprocher d'un avocat qui saura vous conseiller sur les démarches à suivre pour obtenir le paiement de la majoration de salaire qui vous est due.

Références :
(1) Article L3141-3 du Code du travail

(2) Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance, article 11
(3) Article L3141-19 du Code du travail
(4) Article L3141-23 du Code du travail
(5)
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(6) Article L3142-4 du Code du travail
(7) Avenant n°6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n°5 à la convention

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés : règles de calcul, décompte, demande.. tous vos droits ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité