L’absence pour maladie non professionnelle n’est pas du temps de travail effectif ouvrant droit à congés payés.

C’est ainsi que la Cour de cassation s’est positionnée dans un arrêt rendu le 13 mars 2013 (RG : n°11-22285).

En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident du travail le 30 mars 2006 et a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 9 novembre 2006.

Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester le licenciement.

Le salarié présentait tout d’abord des demandes sur l’origine professionnelle de son inaptitude.

La Cour de Cassation a considéré que l’arrêt de travail lié à l’accident du travail avait pris fin le 12 juillet 2006, que le salarié avait ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie. Dès lors, pour la Cour d’appel comme pour la Cour de Cassation, aucun élément ne permettait de considérer que l’inaptitude physique du salarié était la conséquence de l’accident du travail dont il avait été victime le 30 mars 2006.

Pour la Cour de Cassation, la maladie du salarié avait une origine non professionnelle.

Or, le salarié voulait bénéficier des dispositions de l’article L 3141-5 du Code du travail pour obtenir de la juridiction prud’homale le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis pour les congés payés qu’il aurait acquis pendant l’arrêt maladie postérieur au 12 juillet 2006.

En effet, l’article L3141-5 du Code du travail permet d’assimiler les périodes d’absences pour cause de maladie professionnelle ou d’accident de travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Le salarié s’appuyait sur les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Cette directive n’opère aucune distinction sur l’origine de l’arrêt de travail.

La Cour de Cassation n’a pas suivi ce raisonnement.

Au visa de l’article L 3141-5 du Code du travail elle a affirmé que la directive n°2003/88/CE ne pouvait permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire.

En conséquence, le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail dans le cas d’une absence pour cause de maladie non professionnelle.

Par cette décision, la Cour de Cassation ne s’aligne pas sur la législation et la jurisprudence communautaire, comme elle avait pu le faire en matière d’accident de trajet (Cass. Soc. 03.07.2012 : RG n°08-44834 ; CJUE 24.01.2012, aff. C-282/10, Dominguez).

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources : Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-22285 ; Cass. Soc. 3 juillet 2012, n°08-44834