Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Congé sabbatique, pour création d'entreprise ou sans solde » Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre » Actualités

Article avocat Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre

Rendez-vous juridique Juritravail du 3 mai 2012 (5) : Congé sabbatique : le salarié démissionnaire doit-il effectuer un préavis ?

Par , Avocat - Modifié le 04-06-2012
Le congé sabbatique est le congé sollicité par le salarié pour convenances personnelles pendant lequel le contrat est suspendu (article L 3142-91 et suivants du code du travail).

GREEN a démissionné au retour d’un congé sabbatique.
Son employeur a anticipé sa réaction en acceptant une demande de dispense de préavis qu’il n’a pas formulé. Que peut-il faire ?

Pour bénéficier d'un congé sabbatique, le salarié bénéficiaire doit à la fois disposer de 36 mois d'ancienneté dans la même entreprise et de 6 ans d'activité professionnelle préalable.
Le salarié doit faire connaître ses intentions de reprendre ou non son travail un mois au minimum avant la fin du congé qui est de 11 mois maximum.

Si  le salarié ne souhaite pas reprendre ses fonctions il doit démissionner et en informer clairement son employeur.
Le salarié doit alors respecter le préavis conventionnel sauf dispense par l'employeur à la demande ou non du salarié.

Si l'employeur dispense le salarié de son préavis à la demande du salarié, l'indemnité de préavis n'est pas due.
Si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis sur décision de l'employeur celui-ci doit lui régler une indemnité de préavis.

En tout état de cause ni la demande de dispense de préavis ni la décision de dispense de préavis ne doivent être équivoques.

A défaut, le salarié comme l'employeur pourraient solliciter du juge notamment  le règlement de l'indemnité de préavis pour le salarié et des dommages et intérêts pour non respect du préavis effectué pour l'employeur.

Dans le cas que vous évoquez, il existe une ambiguïté que vous avez relevé.

Alors que vous n'avez pas demandé de dispense de préavis, la société vous a dans un premier temps dispensé de l'effectuer au motif qu'elle répondrait ainsi positivement à une demande de votre part.

Contestant être à l'origine d'une demande de dispense de préavis vous avez dans un second temps sollicité le règlement de votre indemnité de préavis dont votre employeur serait selon vous à l'origine.

Revenant sur sa décision initiale, votre employeur contourne cette difficulté en prétendant accepter que vous exécutiez votre préavis.

Dans un cas comme dans l'autre la demande de dispense et la décision de dispense de préavis doivent être expresses et non ambiguës, ce qui ne semble pas être le cas.

Il est difficile de donner un avis précis de votre situation juridique sans avoir pu analyser les courriers échangés.

D'après ce que vous indiquez, il semble que vous puissiez considérer que votre employeur a bien initialement décidé de vous dispenser d'exécuter votre préavis si véritablement votre lettre ne mentionne à aucun moment une demande directe ou indirecte d'être dispensé d'effectuer votre préavis.

A défaut d'accord entre votre employeur et vous-même, votre situation juridique devra être interprétée par un juge saisi par votre employeur ou vous-même qui fixera l'étendue de vos droits.

En l'état actuel deux solutions s'offrent à vous :

- Soit vous maintenez votre position en informant votre employeur par lettre recommandée avec AR que vous n'entendez pas exécuter votre préavis car vous considérez qu'il vous a dispensé de l'effectuer, et prenez le risque d'être attrait en justice par celui-ci qui pourra solliciter à votre encontre des dommages et intérêts.

- Soit vous considérez que l'employeur ne vous a pas dispensé clairement d'effectuer votre préavis et demandez à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis et à défaut d'accord de sa part vous devrez vous présenter pour effectuer votre préavis sauf à prendre le risque qu'il sollicite en justice des dommages et intérêts pour faute de votre part.

Je vous suggère avant d'en décider de prendre conseil auprès d'un avocat en droit du travail qui, connaissance prise de l'ensemble des documents contractuels et courriers échangés, pourra vous conseiller sur une décision conforme à vos droits.

Lire l'intégralité des questions posées et réponses apportées :

//www.juritravail.com/rdv-juridique/salaries-prive/7


Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés