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Article avocat Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre

Congé sabbatique : emploi précédent non disponible et intention de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 11-06-2015

L’attendu de principe est connu :

« Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3142-95 du code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire ;

Et attendu qu'ayant constaté que le précédent emploi occupé par la salariée n'était plus disponible et que celle-ci avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes à celles de responsable client qu'elle occupait avant son départ en congé, la cour d'appel, motivant sa décision et répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision »

Les circonstances de l’espèce sont plus intéressantes : la salariée qui était partie pour un congé sabbatique de 11 mois avait été remplacée de façon définitive dès son départ.

Cette circonstance n’a pas gêné la Cour de Cassation qui a appliqué strictement le Code du travail.

 

Par Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

Source :

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 Juin 2015, n°14-12245

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