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Brève Congé sans solde : comprendre & comment faire une demande

Salarié candidat aux municipales : peut-il s’absenter pendant la campagne ?

Par - Modifié le 23-01-2014

Les élections municipales se dérouleront les 23 et 30 mars 2014 et la campagne électorale s'intensifie. Les salariés candidats bénéficient, à cet effet, de certains droits.

En effet, le salarié qui fait acte de candidature au Conseil municipal d'une commune d'au moins 3.500 habitants peut bénéficier de 10 jours ouvrables d'absence (article L3142-56 du Code du travail).

Le salarié bénéficie à sa convenance de ce droit à congé sous certaines conditions (article L3142-57 du Code du travail) :

  • chaque absence doit avoir une durée d'au moins une demi-journée entière,
  • il doit avertir son employeur 24 heures au moins, avant le début de chaque absence.

Sur demande du salarié, la durée des absences peut être imputée sur celle du congé payé annuel et ce, dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin (article L3142-58 du Code du travail).

Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur.

Si elles sont imputées sur le congé annuel, la rémunération du salarié candidat ne sera pas impactée par l'absence.

La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles (article L3142-59 du Code du travail) .

"Info-plus" Absence pendant le mandat municipal

Une fois élu au Conseil municipal, le salarié peut disposer de certaines autorisations d'absence pour exécuter son mandat.

De surcroit, selon la taille de la commune et la fonction détenue, le salarié peut bénéficier d'un crédit d'heures trimestriel. Ce temps d'absence qui n'est pas rémunéré par l'employeur est toutefois considéré comme du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et de l'ancienneté.

L'employeur n'a pas de droit de contrôle sur l'usage fait de ce crédit d'heures (Cass. Soc. 16 avril 2008, n°06-44793).

Notre dossier

Source : http://www.vie-publique.fr

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