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Article avocat Congés payés & spéciaux

Quelles solutions pour arrêter de travailler afin d'accompagner un proche malade ou handicapé?

Par , Avocat - Modifié le 01-03-2017
Cet article vous expose les dispositifs existants pour vous permettre de concilier l'accompagnement de vos proches en détresse et le maintien de votre contrat de travail.
Malheureusement, à un moment de sa vie, chacun peut être confronté à la maladie ou à l' handicap d'un de ses proches, qu'il soit parent, conjoint, grand-parent, enfant, frère ou s½ur...

Se pose alors la question pour un salarié de savoir comment gérer la situation vis à vis de son emploi.

Le salarié en question a en effet besoin de consacrer du temps pour être au près de son proche en situation de dépendance.

Cette assistance quotidienne est difficilement compatible avec la poursuite de son activité professionnelle.

Le salarié peut envisager alors de quitter définitivement son emploi afin de se rendre disponible.

S'il le fait, la conséquence pour le salarié est de se retrouver en situation de précarité : il n'a plus d'emploi et donc plus de revenus.

Afin d'éviter à faire ce sacrifice, plusieurs dispositifs, trop méconnus par les salariés et les employeurs, ont été mis en place.

Des droits à des congés spécifiques permettent en effet de concilier son devoir de solidarité avec ses proches, son souhait de les accompagner face à la maladie et son besoin de conserver son travail.

Ces congés ne peuvent pas être refusés au salarié par l'employeur, dès lors que le salarié remplit les conditions pour y avoir recours.

Deux types de congés existent :

1/Le congé de proche aidant

Il est réservé au salarié souhaitant accompagner un proche âgé souffrant d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou un proche présentant un handicap.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit avoir une ancienneté supérieure à une année au sein de l'entreprise.

Ce congé est non rémunéré. L'intérêt est de pouvoir retrouver son poste de travail et sa rémunération à l'issue du congé.

Il peut durer 3 mois, renouvelable plusieurs fois dans la limite d'une année.

Le salarié adresse à l'employeur, au moins 1 mois avant le début du congé de soutien familial, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé.

Ce courrier doit être accompagné d'un justificatif attestant de l'état d'incapacité ou de la perte d'autonomie de la personne que le salarié souhaite aider.

Le congé peut débuter sans délai s'il est justifié par exemple par une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée attestée par certificat médical.

Attention, la personne aidée doit avoir sa résidence en France.

Cette condition pose problème pour tous les salariés travaillant en France ayant des proches, comme des parents par exemple, vivant dans un pays étranger.

Il est d'ailleurs difficilement compréhensible de constater une différence de traitement en fonction du lieu de résidence des proches qui ont besoin d'une aide.

Pour quelles raisons en effet interdire le bénéfice de ce congé à certains salariés, dans leur grande majorité des étrangers ou des personnes d'origine étrangère, vivant et travaillant de manière régulière en France ?

Cet obstacle ne se justifie même pas d'un point de vue économique puisque ce congé n'est pas rémunéré et ne permet pas l'obtention d'allocations spécifiques.

Cette condition supplémentaire n'est en revanche heureusement pas exigée pour le second type de congé disponible.

 

2/Le congé de solidarité familiale

Ce congé répond au même objectif de soulager le salarié dans l'épreuve qu'il traverse en lui dégageant du temps. Il peut se confondre avec le précédent. Pourtant, il existe des différences importantes sur ses conditions d'octroi et sur ses modalités.

Premièrement, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour le salarié.

Ensuite, le congé de solidarité familiale est destiné à répondre aux difficultés des salariés confrontés à la maladie d'un proche, afin qu'ils puissent assister ce proche à un moment ou à un autre de son combat contre la maladie, comme le cancer par exemple.

La loi précise que la personne aidée doit souffrir d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Il ne s'agit donc pas uniquement de personnes faisant l'objet de soins palliatifs ou en fin de vie à proprement parler. Un salarié, ayant comme proche une personne souffrant d'une dégradation de son état de santé, sans que pour autant son espérance de vie ne soit menacée à court terme, doit pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Nous voyons donc que les personnes visées ne sont pas exactement les mêmes que celles concernées pour le congé de proche aidant.

En terme de durée, le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, pour une durée totale de 6 mois maximale en conséquence, soit deux fois moindre que le précédent congé.

Enfin, la grande différence avec le congé de proche aidant est que le congé de solidarité familiale permet de bénéficier d'une allocation spécifique attribuée par la sécurité sociale, ou tout du moins versée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant.

Cette allocation est actuellement versée pendant maximum 21 jours avec un montant de 55,21 par jour, soit au total 1 159,41 .

Attention, une dernière précision : pour prétendre à cette allocation, l'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile, et non à l'hôpital. Il peut s'agir en revanche par exemple :

  • du domicile de la personne accompagnée ;

  • du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne ;

  • d'une maison de retraite ;

  • d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Toutefois, lorsque l'hospitalisation intervient après le début du versement de l'allocation, l'allocation continue dans ce cas d'être servie pendant les jours d'hospitalisation.


Par Maître Alexandre LE QUERE
Cabinet inscrit au Barreau de RENNES

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Maître Alexandre Le Quéré

Maître Alexandre Le Quéré

Avocat au Barreau de RENNES

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