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Article avocat Connaître vos droits et obligations en matière d'aménagement des lieux de travail

Le non enregistrement des horaires de travail caractérise-t-il l'infraction de travail dissimulé ?

Par , Avocat - Modifié le 25-02-2015

En vertu de l'article L8221-5 du code du travail, constitue l'infraction de travail dissimulé, le fait d'inscrire sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

C'est en application de cette disposition pénale que la Cour de cassation jugeait que le simple fait pour l'employeur de ne pas enregistrer les horaires effectués par son salarié suivant demande de l'employeur audit salarié d'effectuer de multiples tâches, suffisait à caractériser le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé.


Par Maître JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

Source : Cass. soc. 12 février 2015, n°13-17900

 

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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