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En pratique Connaître vos obligations en matière de santé

La gestion du statut de travailleur handicapé par l'employeur

Par - Modifié le 22-05-2013

En tant qu'employeur, vous devez satisfaire à un pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés, lequel est fonction de votre effectif. A défaut, des sanctions financières peuvent vous être appliquées.

En tant d'employeur du secteur privé et de tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, vous devez employer dans une proportion de 6% de votre effectif des travailleurs en situation de handicap (1).

Le handicap peut recouvrir une pluralité de situations, pour chacune d'entre elles des réponses en termes d'aménagements peuvent être apportées par l'employeur.

I- La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé : RQTH

Pour satisfaire à cette obligation d'emploi dans un premier temps,  sans pour autant envisager le recrutement de personnes en situation de handicap, il peut être bien de mener au préalable une campagne de sensibilisation auprès de vos salariés concernant la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

En réalité dans de nombreuses entreprises il apparaît que des travailleurs en poste présentent des handicaps non visibles, ou tout simplement qu'il n'ont jamais entendu faire valoir. La démarche de sensibilisation a donc pour but d'informer les salariés sur une procédure dite de RQTH, ses avantages et ses modalités. Cela peut vous permettre par ailleurs de remplir (en partie ou totalement) vos obligations en matière d'emploi de personnel handicapés.

Cette démarche repose sur l'idée selon laquelle un travailleur handicapé n'est pas forcément une personne en fauteuil roulant. La RQTH peut concerner des personnes souffrant de maladies chroniques telles que l'asthme, le diabète ou encore  des rhumatismes.

La demande de tout salarié doit donc être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapés (MDPH) de son lieu de résidence.

II- Les différents types d'aménagements de poste

L'aménagement du poste de travail peut désigner un aménagement matériel ou un aménagement dans l'organisation du travail ou du temps de travail. Toutefois, il est impossible de dresser une liste exhaustive de tous les aménagements que vous êtes susceptible de mettre en place en vue de permettre le travail d'une personne handicapée. Les besoins en termes d'aménagements sont déterminés au cas par cas.

Pour ce faire, vous pouvez envisager l'installation de nouveaux équipements, ou une amélioration de la conception des postes de travail avec l'aide d'un Ergothérapeute. Le médecin du travail peut en outre prescrire des aménagements (2), en effet, il est le garant  de la santé de l'ensemble des salariés.

L'employeur peut bénéficier d'aides financières de l'Agefiph pour un aménagement de poste de même qu'un suivi et un accompagnement de conseillers des réseaux SAMETH et CAP EMPLOI.

Références :

(1) Article L5212-2 du Code du travail

(2) Article L4624-1 du Code du travail

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