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Actualité Connaître vos obligations en matière de discrimination

Un salarié mis à pied pour avoir utilisé son véhicule professionnel

Par - Modifié le 17-11-2011

Le 27 octobre, un salarié syndicaliste des Pompes funèbres générales (PFG) de Valenciennes a été mis à pied à titre conservatoire pour avoir utilisé son véhicule professionnel à des fins personnelles.

Si le salarié reconnaît s’être arrêté chez son oncle avec son corbillard de fonction, cette mesure parait disproportionnée aux yeux des syndicats. Certains estiment même qu’il s’agit en réalité d’une discrimination syndicale.

Le syndicat SUD Commerce a lancé un appel à manifester devant le siège de PFG Valenciennes, le 19 novembre. En outre, le syndicat a affirmé qu’il porterait cette affaire devant le Conseil de prud’hommes si le salarié n’était pas réintégré et indemnisé pour sa mise à pied.

Cette actualité récente est l’occasion de faire un bref rappel sur la mise à pied à titre conservatoire.


1. Définition de la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est une mesure permettant à l’employeur de suspendre provisoirement l’activité d’un salarié lorsque sa présence est susceptible de nuire à l’entreprise.

Cette mesure n’est pas une sanction mais est prononcée dans l’attente d’une sanction à intervenir. La mise à pied conservatoire doit être concomitante à l’ouverture d’une procédure disciplinaire (1).


2. Effets de la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est prononcée par l’employeur lorsqu’il considère que le salarié a commis une faute grave ou lourde justifiant un licenciement. Dans ce cas, le salarié ne percevra pas le salaire correspondant à la période de mise à pied.

Toutefois, la mise à pied à titre conservatoire peut aboutir à un licenciement non disciplinaire ou à une sanction moins importante, et l’employeur se trouve alors dans l’obligation de rémunérer le salarié pour les jours de mise à pied (2).

A savoir : Si le salarié conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes et que les juges considèrent qu’il n’a commis aucune faute grave ou lourde, il aura alors droit au salaire correspondant à la durée de la mise à pied en sus des indemnités.


3. Distinction entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

Contrairement à la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la mise à pied disciplinaire est une sanction.

Pour les distinguer, on peut souligner que la mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l’employeur. Dès lors, une mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire (3).

Références : (1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juin 2004. N° de pourvoi : 01-46956,

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2010. N° de pourvoi : 07-44491,

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001. N° de pourvoi : 99-43012.

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