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Article avocat Connaître vos obligations en matière de discrimination

Loi du 4 Aout 2014 sur l'égalité homme femme (2)

Par , Avocat - Modifié le 16-03-2015

Retour sur un texte qui ne renferme guère de vrais morceaux d'égalité. Pourquoi s'acharner d'ailleurs à parler d'égalité homme femme, puisque ce discours ne fait que précisément renvoyer à la différence? Déjà au 19° George Sand écrivait à Flaubert qu'il n'y a qu'un sexe et qu'il est vain de s'ingénier à discourir là-dessus.

Après avoir rappelé les parties relatives au code du travail et celles relatives à l'expérimentation confiée aux CAF d'une vingtaine de départements, il faut rendre justice à la loi en ce qu'elle améliore le rôle du parquet et du juge en matière de droits des victimes.

L'ordonnance de protection, trouvaille mal ficelée de la loi de 2010, et qui devait permettre au JAF de confier à l'époux victime l'usage exclusif de la résidence familiale, est revue et (partiellement) corrigée.

On en connaissait les défauts majeurs: lourdeur et coût. Outre le recours quasi nécessaire à l'avocat (délai pour obtenir le rendez-vous, aléa d'une demande d'aide juridictionnelle éventuelle) il faut régler le prix de la citation, accepter a priori le possible renvoi, et intégrer l'idée de l'égalité dans laquelle on se retrouve face à son agresseur, nécessité de la preuve, etc...Délai intolérable du délai (21 jours en moyenne) pour accéder à la décision.

Progrès: le délai de délibéré ne devrait pas dépasser 10 jours. C'est déjà trop. Une situation de menace ou  violence ne peut s'accommoder de tels errements et la durée de validité passe de 4 à 6 mois.

Le JAF peut connaître de la situation de concubins PACSES et peut attribuer la résidence à celui qui n'en est pas propriétaire. Ou titulaire du bail.

Le JAF peut aussi à défaut de confier la résidence, autoriser la victime à garder secrète son adresse.

Alors désormais et enfin, on a compris que le Parquet (opérationnel 24/7 en principe) peut désormais prescrire des mesures (CPP art 41-1, 6° et 41-2, 14°).

Idem pour le Juge d'Instruction et le juge du fond. A condition de les demander évidemment.

AUTRE PROGRÈS

Fin du caractère systématique de la médiation pénale.

Cette mesure alternative ne peut plus être envisagée qu'à la demande expresse de la victime.

Le rôle du conseil doit être perçu comme essentiel à ce niveau. Il s'agit de resister aux pressions exercées par la famille en particulier, par le milieu. L'avocat ne doit pas a priori accorder une confiance trop grande aux structures de médiations.

La pression pourra être indirecte de la part d'un parquet qui pourrait estimer que dès lors que la séparation du couple est effective, le danger serait écarté et que la violence relevant du passé, un simple rappel à la loi serait suffisant à défaut de la médiation déclinée par la victime. A voir.

Généralisation du "téléphone grand danger".

Disposition qui laisse perplexe. D'abord parce que en pratique, la distribution des appareils semble avoir été assez parcimonieuse. Et puis pourquoi s'embarrasser d'un matériel dédié alors que la plupart des contribuables disposent déjà d'un appareil. Les conditions d'accès à ce "service"semblent restrictives et la disposition ne devrait pas connaître un bel avenir.

Mise en place d'un stage de responsabilisation (art. 50 de la loi).

L'idée avait été développée par le Parquet de Douai il y a une quinzaine d'année et semblait donner quelque résultat à ce qui se proclamait dans les séminaires de formation professionnels. Il est question de ces stages mais les modalités pratiques ne sont nullement connues pour l'instant.

Les recommandations de NVB curieusement excluent un travail basé sur la psychologie ou plus exactement "qui n'a pas vocation à comporter une évaluation psychologique". On se demande avec ferveur ou frayeur ce sur quoi on va pouvoir travailler avec un bougre qui est pris dans une situation de désordre psychique si à l'issue du "stage" il ne peut être établi de bilan sur l'évolution mentale de l'auteur.

Création d'un délit de harcèlement général (Art 41) et lutte contre la Cybercriminalité.

L'intention est louable mais il faut que l'ensemble des acteurs suive. Les enquêteurs d'abord mais aussi les partenaires essentiels que sont les médecins généralistes et urgentistes, les thérapeutes, les avocats. Il est recommandé des actions de formation mais quand on se réfère à ce qui a été mis en place au cours de ces 20 dernières années on peut douter du succès de l'entreprise.

Le travail dans la "transversalité" c'est-à-dire les réseaux est indispensable. Il revient selon le garde des sceaux au procureur de susciter ceux ci. Mais rien sur les moyens, la coordination avec les conseils généraux et les préfets.

Par Me Dominique JOURDAIN

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Maître Dominique JOURDAIN

Maître Dominique JOURDAIN

Avocat au Barreau de LA ROCHELLE

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