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Article avocat Connaître vos obligations en matière de discrimination

Double indemnisation pour harcèlement moral et discrimination

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2015

Si les faits sont à la fois constitutifs de harcèlement moral et de discrimination, le salarié peut percevoir des dommages et intérêts sur chacun de ces fondements.

A l'issue de ses congés de maternité, une salariée avait subi une diminution importante de ses fonctions. Licenciée pour inaptitude, la salariée a sollicité des dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de grossesse et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

La Cour d'appel lui a accordé des dommages et intérêts pour discrimination mais a refusé de lui allouer des dommages et intérêts pour harcèlement moral estimant que les mêmes faits ne pouvaient pas être reconnus à la fois en discrimination et en harcèlement moral et être indemnisés deux fois.

La Cour de Cassation a censuré l'arrêt d'appel et a jugé que la discrimination et le harcèlement moral sont deux fondements distincts qui ouvrent droit à des réparations spécifiques en cas de préjudices différents. 

Par Me Sandrine ROLLIN

Source : Cass soc 3 mars 2015 n°13-23521

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Maître Sandrine ROLLIN

Maître Sandrine ROLLIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
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