Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Connaître vos obligations en matière de discrimination » Actualités

Brève Connaître vos obligations en matière de discrimination

VRAI/FAUX : je dois révéler ma séropositivité lors d’un entretien d’embauche ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-11-2017

VRAI/FAUX : je dois révéler ma séropositivité lors d’un entretien d’embauche ? Pixabay

À l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le Sida 2017, qui a lieu le 1er décembre, l'équipe de Juritravail a choisi d'aborder un sujet encore tabou dans notre société : la séropositivité. Malgré des campagnes de sensibilisation visant à informer sur le VIH, un sentiment de crainte demeure, se traduisant souvent par le rejet des personnes porteuses de ce virus, y compris au sein de la sphère professionnelle. Les salariés atteints du VIH font régulièrement l'objet de discriminations, et ce parfois, avant même leur embauche au sein de l'entreprise. Une question suscrite alors notre intérêt : un candidat à l'embauche, porteur du VIH, a t-il l'obligation de révéler sa séropositivité lors d'un entretien ? Que faire si vous êtes victime de discrimination ?

Faux : votre état de santé relève de votre vie privée

Lors d'un entretien d'embauche, les informations qui peuvent vous être demandées doivent servir uniquement à apprécier vos compétences afin d'évaluer votre capacité à occuper le poste qui est proposé.

Les informations qui vous sont demandées doivent donc avoir un lien direct avec l'emploi pour lequel vous postulez et avec les aptitudes qui sont exigées.

Dès lors, l'employeur n'est pas autorisé à vous interroger sur des sujets relevant de votre vie privée, d'autant plus si ces informations constituent un motif de discrimination, tel que l'état de santé.

Vous n'avez donc aucune obligation de révéler votre séropositivité à un employeur lors d'un entretien d'embauche.

De surcroit, le Code du travail est très clair à ce sujet, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (1), en raison notamment de son état de santé (2)

Votre séropositivité ne doit donc pas justifier un refus d'embauche, même si malheureusement les idées reçues autour de cette maladie sont encore très présentes au 21ème siècle.

Néanmoins, il peut vous être conseillé d'en informer le médecin du travail, tenu par le secret médical, notamment si vous demandez des aménagements de poste en raison de votre maladie. En effet, la prise d'un traitement peut, selon les patients, avoir des effets secondaires tels que la fatigue par exemple.

Depuis l'identification du VIH, le sida a fait plus de 20 millions de victimes.

www.aides.org

Le médecin du travail n'a pas pour rôle de juger votre état de santé, simplement de vous protéger et faire en sorte que vous exerciez vos missions sereinement et en toute sécurité.

Que faire si vous êtes victime de discrimination à l'embauche en raison du VIH ?

Tout candidat à un emploi qui s'estime victime d'une discrimination en raison de son état de santé peut saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) pour contester son refus d'embauche (3).

Cependant, pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi dans un délai de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (4)

Comment saisir le CPH ?

Saisir le Conseil de prud'hommes

Sachez que la procédure devant le CPH est gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillé afin de mettre toutes les chances de succès au procès de votre côté. En effet, il est compliqué de prouver une discrimination au stade de l'embauche.

N'hésitez pas également à vous tourner auprès de l'inspection du travail, compétente pour constater toute discrimination à l'embauche.

Références :
(1) Article L1132-1 du Code du travail
(2) Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, article 1er,  modifié par la Loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
(3) Article L1411-1 du Code du travail
(4) Article L1134-5 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Connaître vos obligations en matière de discrimination ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés