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Article avocat Connaître vos obligations en matière de discrimination

Catégorie professionnelle : comment la cerner ?

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2017

La catégorie professionnelle regroupe l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de la même nature supposant une formation professionnelle commune, ne nécessitant pas de formation complémentaire excédant l’obligation d’adaptation de l’employeur.

« Considérant, que la catégorie professionnelle qui sert de base à l’établissement de l’ordre des licenciements regroupe l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de la même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ne saurait ainsi être circonscrite à un emploi déterminé et doit s’appréhender de manière plus large, recouvrant l’exercice de fonctions similaires et ne nécessitant pas de formation complémentaire excédant l’obligation d’adaptation de l’employeur, qu’appartiennent à la même catégorie professionnelle, qu’ils soient ou non dans le même secteur d’activité et qu’ils soient ou non dans une subdivision organisationnelle plus fine que le secteur d’activité, les salariés pouvant occuper des fonctions de même nature au prix d’une simple formation d’adaptation »

 

Par Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

 

Source : CAA Versailles 9 mai 2017 n° 17VE00439

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

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