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Article avocat Connaître vos obligations en matière de discrimination

Légalité de l'égalité des sexes au travail

Par , Avocat - Modifié le 22-08-2018

La dualité homme-femme est consacrée par une égalité de principe; mais, dans les faits, c'est autre chose.

Quelles sont les obligations de l’entreprise relatives à l’égalité professionnelle hommes et femmes ? 

 Voir le code du travail (=c.t).

 Des obligations dès l’embauche?

- information des salariés et des candidats à l’embauche (art.L 3221-1 à -7, art.R 3221-2 du c.t.)

- interdit de mention du sexe dans l’offre d’emploi

- interdit de choix du sexe comme critère

- sauf dans les métiers d’artistes, de mannequins, de modèles L1142-1, R 1142-1 du c.t.

 

Des obligations durant la carrière ? Lorsqu’il y a un travail équivalent ?

L’égalité concerne :

- les salaire de base, avantages et accessoires quelle que soit l’origine,

- les rémunération effective, formation, affectation, qualification, classification, promotion, mutation, dans les prévention et sanction du harcèlement sexuel, les conditions de travail (sécurité, santé),

- les conditions de non renouvellement, résiliation ou licenciement.

Il y - a-t-il une exception ?

Oui certaines mesures temporaires sont autorisées au bénéfice des seules femmes pour pallier aux inégalités de fait de chances (art.L 1142-4 du c.t.).

Qui est obligé de négocier collectivement?

- toute entreprise d’au moins 50 salariés même si elle n’a pas de représentants du personnel doit négocier et parvenir à un accord d’entreprise,

- sinon, elle doit mettre en ½uvre un plan d’action, voir entreprises de 300 salariés et plus.

Quelles sont les sanctions civiles et pénales?

- nullité de la mesure discriminatoire

- dommages et intérêts à la victime

- pénalité

- amende

L’avocat spécialisé en droit du travail vous aide, vous assiste si vous êtes victime de discrimination notamment, en rapportant la preuve :

- du nombre de salariés

- de la réalité de la discrimination

- du travail équivalent et de la rupture d’égalité,

Exemples :  les écarts de rémunération, les inégalités dans la qualification, la promotion interne, l’accès à la formation

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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