Communication du Barreau de Paris :

« Le Barreau de Paris a activement participé au Groupe de travail initié par Madame le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles Dominique Lottin suite à la publication du décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Les discussions ont été menées avec les conseillers employeurs, les conseillers salariés, les directeurs de greffe et les Juges départiteurs de chaque Conseil de prud’hommes du ressort mais également avec des représentants des Barreaux de Versailles, Nanterre, Pontoise et Chartres.

Ce Groupe de travail a eu pour objectif de déterminer la liste des pièces qui doivent a minima être communiquée par la partie demanderesse, avec la requête saisissant le Conseil de prud’hommes, en application de l’article R.1452-2 du Code du travail.

Cette liste, qui sera affichée dans l’ensemble des greffes des conseils de prud’hommes concernés, est la suivante :
- Photocopie recto-verso de la pièce d’identité, si la partie demanderesse est une personne physique ;
- K-bis de moins de 3 mois de l’employeur ;
- Contrat de travail et avenants ;
- Les douze derniers bulletins de salaires ;
- Documents de rupture (lettre de licenciement, démission, prise d’acte…) ;
- Documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, Solde de tout compte).

L’attention de nos Confrères travaillistes est attirée sur le fait qu’à défaut de production de ces pièces, l’affaire pourrait ne pas être convoquée devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation. »

Juridiquement, ce n’est pas au Conseil de Prud’hommes de juger de la recevabilité d’une requête, ce d’autant que le demandeur n’a parfois pas intérêt à produire certaines pièces parmi celles figurant dans cette liste … 

Toutefois, cette communication méritait d’être portée à l’attention de tous …

 

Par Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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