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Actualités Déménagement

La servitude, une charge utile

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 10/07/2019 | Réagir | 311 vues

Selon l’article 637 du Code Civil, « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ainsi l’existence même de la servitude implique une relation entre deux terrains différents qui sont la propriété de deux personnes distinctes. Lire la suite

Les 3 choses à savoir sur le contrat de déménagement !

Publié par Rédaction Juritravail le 17/06/2016 | Réagir | 1505 vues

Vous quittez le domicile familial, vous êtes muté dans une autre région, vous souhaitez un logement plus grand ou plus confortable, vous avez trouvé un nouvel emploi dans un autre pays, vous attendez un heureux événement, vous accédez à la propriété… les raisons de déménager peuvent être nombreuses. Qu'il soit volontaire ou contraint par la situation, un déménagement est généralement source d'angoisses. Lire la suite

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