Cass. Soc., 13 octobre 2010, N°09-60.206, n°1952 FS-PBR, Union départementale des syndicats FO du JURA contre Association pour la gestion et l'aménagement des territoires, de l'environnement et des paysages.


La Cour de cassation autorise désormais la mise en œuvre d'élections complémentaires des délégués du personnel en cours de mandat lorsqu'il y a augmentation durable d'effectif au cours du mandat.


Ces élections complémentaires, non expressément autorisées par la loi, sont possibles selon la Cour de cassation, si un accord collectif est conclu en ce sens par tous les syndicats présents dans l'entreprise.

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