Cass. Soc., 13 octobre 2010, N°09-60.206, n°1952 FS-PBR, Union départementale des syndicats FO du JURA contre Association pour la gestion et l'aménagement des territoires, de l'environnement et des paysages.
La Cour de cassation autorise désormais la mise en œuvre d'élections complémentaires des délégués du personnel en cours de mandat lorsqu'il y a augmentation durable d'effectif au cours du mandat.
Ces élections complémentaires, non expressément autorisées par la loi, sont possibles selon la Cour de cassation, si un accord collectif est conclu en ce sens par tous les syndicats présents dans l'entreprise.
À propos de l’auteur
Ses dernières publications
- Les salariés doivent être informés préalablement à la mise en œuvre d’un procédé de géolocalisation de toutes les utilisations que peut en faire l’entreprise pour contrôler l’exécution du contrat de travail
- L’employeur demeure responsable de la sécurité de ses salariés expatriés
- Les salariés au forfait jour ne voient pas leur droit aux jours de repos diminués du fait des absences maladies
Consultez nos rubriques sur Le statut du délégué syndical
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].