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Article avocat Constat d'Huissier

Quelle est la valeur du constat fait par un huissier ?

Par , Avocat - Modifié le 08-11-2019

On se pose souvent la question de la valeur du constat fait par un huissier, en croyant qu'il a une valeur si grande qu'il ne serait pas possible d'apporter la preuve contraire. On se trompe.

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi rédigée, s'agissant des huissiers :

« Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. »

On voit donc que les constatations purement matérielles faites par un huissier :

  • doivent être exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droits qui peuvent en résulter,
  • et que sauf en matière pénale, où elles n'ont qu'une valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire.

Ce qui signifie en particulier que la preuve contraire peut donc être rapportée librement.


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Maître Christophe BUFFET

Maître Christophe BUFFET

Avocat au Barreau de ANGERS

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