Depuis la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, le délai de règlement des ventes de produits et prestations de services entre professionnels ne peut dépasser 30 jours suivant la date de réception de marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf si les parties en ont convenu autrement.
La loi Hamon a renforcé le dispositif en prévoyant qu’à compter du 19 mars 2014, tout professionnel soumis au code de commerce encourt - en cas de non-respect des délais ou des modalités de computation convenues entres les parties une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 pour une personne physique et 375.000 pour une personne morale.
Par le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS
Source : Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon »
Article Avocat | Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres
1930 vues · 22/04/2014
Construction - nouvelle sanction en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels
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