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Actualités Consultation du CE

Nouvelle prérogative du juge dans le cadre de l’appréciation de l’ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 27/10/2014 | Réagir | 2292 vues

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°12-16991, la Cour de cassation a jugé qu’il appartenait au juge, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée par l’employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en ½uvre de l’ordre des licenciements, ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir. Lire la suite

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Quand l'employeur détourne les critères d'ordre de licenciement économique

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 22/10/2014 | Réagir | 1558 vues

L’'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. Lire la suite

Données personnelles des salariés : des pistes pour les protéger

Publié par Rédaction Juritravail le 22/09/2014 | Réagir | 2708 vues

Données personnelles des salariés : des pistes pour les protéger

Afin de garantir le respect des droits fondamentaux à l'heure du tout numérique, le Conseil d'Etat a formulé 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général. Lire la suite

Les heures sup’ sont payées si l’accord de modulation du temps de travail est ignoré !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/09/2014 | Réagir | 2271 vues

Les heures sup’ sont payées si l’accord de modulation du temps de travail est ignoré !

Les anciens accords aménageant la durée du travail sur une période supérieure à la semaine sont toujours applicables. Cependant, lorsque leur mise en œuvre ne respecte pas les conditions imposées en termes d'information des salariés et de consultation des représentants du personnel, leur privation d'effet fait naître la possibilité d'un rappel des heures supplémentaires au profit du salarié. Lire la suite

Expert du CE : des frais pas toujours à la charge de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 18/09/2014 | Réagir | 784 vues

Expert du CE : des frais pas toujours à la charge de l’employeur

Le CE d'une filiale dont la société mère procède à l'acquisition de la totalité du capital d'un groupe ne peut pas avoir recours à un expert rémunéré par l'employeur dès lors que l'opération de concentration n'a aucune incidence sur la situation des salariés. Lire la suite

Mesures sociales du PSE : le pouvoir de contrôle de l’administration

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 07/09/2014 | Réagir | 3159 vues

Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé la décision d’homologation d’un PSE prise par le Direccte. Cet arrêt offre l’occasion de revoir les règles applicables. Lire la suite

Travail du dimanche dans une grande surface : l’employeur tient tête aux syndicats

Publié par Rédaction Juritravail le 04/07/2014 | Réagir | 1695 vues

Travail du dimanche dans une grande surface : l’employeur tient tête aux syndicats

Le directeur d'une grande surface de la Rochelle a annoncé son intention d'ouvrir les dimanches d'été, avec pour ce faire l'emploi de saisonniers. Mécontents,les syndicats grondent. Lire la suite

Modification de la rémunération sans l’accord du salarié : la résiliation judiciaire pas toujours justifiée

Publié par Rédaction Juritravail le 17/06/2014 | 1 commentaire(s) | 18898 vues

Modification de la rémunération sans l’accord du salarié : la résiliation judiciaire pas toujours justifiée

Dans deux arrêts du 12 juin 2014, la Cour de cassation revient sur le principe selon lequel toute modification unilatérale de la rémunération du salarié justifie une résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Ces décisions frappent comme un véritable coup de tonnerre pour les salariés. Lire la suite

Une vague de licenciement téléphonée !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/06/2014 | Réagir | 1091 vues

Une vague de licenciement téléphonée !

Chez Bouygues Télécom, les syndicats craignent le licenciement de 23% des effectifs avant l'été. Entre 1.500 et 2.000 postes pourraient bien se voir menacés.   Lire la suite

Accord Fralib-Unilever : vers un sauvetage de l’entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2014 | Réagir | 1930 vues

Accord Fralib-Unilever : vers un sauvetage de l’entreprise

Les ouvriers de l'entreprise Fralib ont finalement obtenu 20 millions d'euros pour lancer leur Scop, et sauver leur entreprise de la faillite. Lire la suite

Le juge rappelle que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise reste souverain !

Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2014 | Réagir | 1454 vues

Le juge rappelle que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise reste souverain !

Il appartient au seul expert-comptable désigné par le Comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission. Lire la suite

L’expert-comptable peut demander en justice la communication des documents nécessaires à sa mission

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 22/05/2014 | Réagir | 893 vues

Si, dans le cadre d’'une consultation, le comité d’entreprise estime que l’employeur ne lui a pas fourni toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse formuler un avis en connaissance de cause. Lire la suite

Quelques conseils pour être en conformité avec la loi informatique et liberté

Publié par Rédaction Juritravail le 22/05/2014 | Réagir | 6858 vues

Quelques conseils pour être en conformité avec la loi informatique et liberté

Afin d'être en conformité avec la réglementation mise en place par la loi informatique et libertés (1), et notamment en ce qui concerne la géolocalisation des salariés, certaines règles doivent être respectées. Lire la suite

Bientôt de nouvelles règles pour les stages en entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 21/05/2014 | Réagir | 3514 vues

Bientôt de nouvelles règles pour les stages en entreprise

Alors que la fin de l'année scolaire approche pour nombre d'étudiants, les entreprises vont bientôt devoir accueillir des stagiaires ! A ce titre, il se peut que les règles relatives à l'accueil de ces derniers changent prochainement. Lire la suite

Plan de sauvegarde de l'emploi - irrégularités dans la procédure d'information - consultation

Publié par Patricia Fontaine - Avocat le 21/05/2014 | Réagir | 3497 vues

Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un jugement du 7 février 2014, rejette le recours en annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, alors même qu’il est constaté que la liste des postes de reclassement n’avait pas été transmise au Comité d’entreprise lors de la première réunion. Lire la suite

Vers un très grand plan social chez Bouygues Télécom ?

Publié par Rédaction Juritravail le 15/05/2014 | Réagir | 2232 vues

Vers un très grand plan social chez Bouygues Télécom ?

D'après certaines sources, Bouygues Télécom devrait informer les représentants du personnel d'un projet de PSE visant en priorité les fonctions supports, marketing et informatique. Lire la suite

Trois précisions récentes sur le PSE

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 14/05/2014 | Réagir | 2805 vues

Le plan de sauvegarde de l'emploi évolue. Trois précisions récentes ont ainsi été apportées. Lire la suite

PSE unilatéral : annulation de l'homologation pour défaut de référence à l'injonction adressée par le DIRECTTE en cours de procédure

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 2381 vues

Information-consultation du comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciements collectifs avec PSE unilatéral. Lire la suite

L'employeur peut-il remettre des documents en anglais ou partiellement traduits au Comité d’Entreprise lors de sa consultation ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 29/04/2014 | Réagir | 2760 vues

Dans un arrêt (sur demande) du 19 mars 2014, la 14e Chambre de la Cour d’appel de Versailles a jugé que la la remise de documents en langue anglaise partiellement traduits dans un délai très court avant que le comité d'entreprise ne rende un avis caractérise un trouble manifestement illicite justifiant une demande en référé au motif que cela constitue un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrer au CE une information précise, complète et loyale en temps utile. Lire la suite

Le comité d’entreprise et la loi de sécurisation de l’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 28/04/2014 | Réagir | 4160 vues

Le comité d’entreprise et la loi de sécurisation de l’emploi

Organe centrale de la négociation collective au sein des entreprises, le comité d'entreprise voit ses pouvoirs renforcés par les articles 8 et 9 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au moyen de nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés. Lire la suite

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