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Article avocat Consultation sur l'emploi : notions recouvrant les conditions de travail, portée de l'avis, carence

La consultation du CE sur les orientations stratégiques

Par , Avocat - Modifié le 19-06-2015

Le Comité d'Entreprise doit être informé et consulté des orientations stratégiques de l'entreprise. Les informations livrées par la base de données économiques et sociales constituent le support de la préparation d’une nouvelle consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences.

La loi est muette sur la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle consultation mais selon l’administration elle serait obligatoire depuis 2014.

Chaque année, le comité doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.

Pour comprendre et disposer d’un aperçu clair et complet des « orientations stratégiques », le comité d’entreprise pourra faire appel à un expert-comptable.

Cet expert-comptable sera rémunéré à 20 % sur le budget de fonctionnement du CE et les 80 % restants par l’employeur.

Le délai dont dispose le CE pour rendre son avis est fixé par accord entre l’employeur et le CE. A défaut, c’est l’article R.2323-1-1 du Code du Travail qui prévoit un délai d’un mois.

Par Me Inès de BLIGNIERES

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Inès de BLIGNIERES

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