La consultation du CE sur l'intérim et la sous-traitance

Le CE doit être consulté sur la marche générale de l'entreprise et les conditions d'emploi (1).

Ce principe impose à l'employeur de consulter le comité d'entreprise avant toute décision susceptible d'affecter le volume ou la structure des effectifs de l'entreprise. Ceci ne signifie pas que les membres du comité soient consultés avant toute décision de recours à l'intérim ou à la sous-traitance. Cela relève du pouvoir de direction de l'employeur. En revanche, comme les juges ont pu le constater (2), la décision de ne plus recourir à l'intérim alors que c'était le cas depuis plusieurs années et que cette décision concernait 120 personnes, une part conséquente des effectifs de l'entreprise, doit être soumise au CE puisqu'elle affecte la structure des effectifs. Cela relève donc de la compétence du comité (3).

Cette solution s'applique en matière de sous-traitance également. Le recours à la sous-traitance dans l'entreprise doit faire l'objet d'une information des membres du comité.

En pratique, ces informations sont fournies au CE via les données mises à jour dans la base de données économiques et sociales (BDES) (4).

Les données mises à la disposition du CE mentionnent les rémunérations versées et les cotisations sociales. Cela permet également au comité, via l'analyse de ces informations et des documents comptables remis par l'employeur, de pouvoir déceler éventuellement le travail illégal dans l'entreprise (5). Le comité peut se faire aider par un expert-comptable pour analyser les comptes de la société et vérifier que l'employeur respecte bien ses obligations et les droits des salariés.

Rappelons que le travail dissimulé est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour la personne physique qui s'en rend coupable (225 000 euros pour les personnes morales) (6).

La carte professionnelle BTP : outil de lutte contre le travail dissimulé

Désormais dans le secteur du bâtiment, le CE disposera d'un autre indice pour vérifier le respect des conditions de travail des salariés et l'absence de travail illégal dans l'entreprise. Il s'agit de la nouvelle carte d'identification professionnelle des salariés du BTP (7).

Dorénavant, chaque salarié qui effectue des travaux de BTP, peu importe la nature de son contrat, doit être en possession d'une carte professionnelle demandée et payée en ligne par l'employeur, l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France (8).

Cette carte est valable pour toute la durée du contrat de travail, pendant 5 ans pour les intérimaires ou pendant toute la période du détachement pour les salariés détachés. Elle doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat. Elle porte les mentions suivantes : l'identité du travailleur (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ainsi que le numéro de Siren et la raison sociale de l'employeur.

Le nombre de carte professionnelle demandée pourra être mentionné dans la BDES afin que les représentants du personnel puissent vérifier le recours à la sous-traitance et à l'intérim dans l'entreprise.

Sachez qu'en cas de recours à la sous-traitance, le donneur d'ordre, donc l'employeur qui fait appel à une entreprise qui lui détache des travailleurs pour effectuer la prestation demandée, peut voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des dispositions légales sur les conditions de travail, la santé et la sécurité, le repos et la durée du travail, ou le salaire minimum notamment (9).

Les membres du CE sont donc concernés par les conditions de travail de tous les travailleurs intervenants dans leur entreprise, peu importe leur statut. En tant que représentants du personnel, soyez-donc vigilants et attentifs pour pouvoir renseigner et orienter au mieux les salariés !