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Actualités Consultation des délégués du personnel sur le reclassement en cas d'inaptitude professionnelle

Inaptitude professionnelle : les 6 erreurs qui peuvent vous coûter cher !

Publié par Alexandra Marion le 31/10/2017 | 1 commentaire(s) | 22663 vues

Inaptitude professionnelle : les 6 erreurs qui peuvent vous coûter cher !

Il peut arriver que l'un de vos salariés soit déclaré inapte par le médecin du travail. À cette occasion, vous êtes tenu de le reclasser, sauf exception. Mais en cas d'impossibilité de reclassement, vous pouvez être amené à le licencier pour inaptitude. À cette occasion, vous pouvez commettre une erreur susceptible de vous mener devant les prud'hommes et d'avoir des conséquences financières lourdes pour votre entreprise, mettant ainsi en péril sa pérennité. Pour ces raisons, vous devez connaître les 6 erreurs à ne pas commettre lorsque vous licencier un salarié pour inaptitude professionnelle.  Lire la suite

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Vrai/Faux : Les délégués du personnel sont consultés dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle

Publié par Carole Girard Oppici le 17/05/2017 | Réagir | 7388 vues

Vrai/Faux : Les délégués du personnel sont consultés dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle

C'est vrai, mais seulement depuis peu de temps ! En effet, depuis le 1er janvier 2017, les DP sont consultés lorsqu'un salarié est déclaré inapte, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Explications et zoom sur les modalités de cette consultation ... Lire la suite

La situation du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 21/03/2017 | 2 commentaire(s) | 11475 vues

Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. Le contrat de travail reste suspendu (1). Lire la suite

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 1072 vues

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de Cour de Cassation majeur de cette fin d’année 2016, à travers 2 décisions, du 23 novembre 2016 (1). Lire la suite

Inaptitude physique : les modifications issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 27/08/2016 | Réagir | 1579 vues

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie profondément le régime de l’inaptitude au poste de travail. Ce nouveau régime s’appliquera au 1er janvier 2017. Lire la suite

Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 26/06/2016 | Réagir | 1367 vues

La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, après consultation du comité d'entreprise sur son reclassement préalable, à la place des délégués du personnel (1). Lire la suite

L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169)

Publié par Pascal FORZINETTI - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 1393 vues

La recherche de reclassement "véritable, loyale, sérieuse et de bonne foi" qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste, ne va pas jusqu'à l'obligation de le former à un autre emploi : c'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Lire la suite

Même s’il a donné différents avis successifs, seul le dernier avis du médecin du travail compte

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 18/05/2016 | Réagir | 959 vues

Selon la Cour de Cassation (1), face aux avis successifs du médecin du travail, seul le dernier est à prendre en compte, à défaut de recours devant l’inspection du travail. Lire la suite

Rappel de principes sur le reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/02/2016 | Réagir | 1057 vues

Des articles L.12226-2 et L.1226-4 du code du travail, la Cour de cassation a fixé de grandes règles que l'employeur et le salarié devraient connaître. Lire la suite

Inaptitude : les DP doivent-ils être consultés alors que la reconnaissance de la maladie professionnelle n’a pas encore eu lieu ?

Publié par Carole Girard Oppici le 09/04/2015 | Réagir | 859 vues

Inaptitude : les DP doivent-ils être consultés alors que la reconnaissance de la maladie professionnelle n’a pas encore eu lieu ?

L'employeur doit-il engager la procédure de consultation des délégués du personnel alors que la caisse de sécurité sociale n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de la maladie ? Oui, dans certains cas, répondent les juges. Lire la suite

L’inaptitude physique n’est pas l’affaire du CHSCT

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 23/10/2013 | Réagir | 6747 vues

La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013 (n°12-20690) confirme un principe déjà bien ancré : le CHSCT n’a pas de rôle à jouer dans le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Lire la suite

L'importance du contenu de la consultation des DP au cas d'inaptitude

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 13/03/2012 | Réagir | 2280 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur doit communiquer aux délégués du personnel les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. Le PRINCIPE: En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , Lire la suite

Obligation de consultation des délégués du personnel et cumul d'indemnité

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 15/12/2011 | Réagir | 2683 vues

La cour de cassation a jugé dans un arrêt récent en date du 16 Décembre 2010 que si l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel Lire la suite

Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 14/06/2011 | Réagir | 6241 vues

L'inspection du travail n'autorise pas le licenciement pour inaptitude d'un salarié conducteur d'autocar titulaire de mandats représentatifs. L'employeur saisit le juge pour contester la décision de l'inspection du travail.   Lire la suite

Inaptitude : avis des délégués avant de licencier

Publié par Rédaction Juritravail le 25/11/2010 | 6 commentaire(s) | 17435 vues

Un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement saisit le juge au motif que son employeur aurait manqué à son obligation de reclassement.   Lire la suite

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