Actualités Consultation des délégués du personnel sur le reclassement en cas d'inaptitude professionnelle

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Sauf exception, vous avez une obligation de reclassement à son égard. Néanmoins, si vous êtes dans l'impossibilité de reclasser le salarié sur un autre poste, vous pouvez être amené à le licencier pour inaptitude. À cette occasion, vous pouvez commettre des erreurs susceptibles de faire l'objet d'un contentieux devant le Conseil de prud'hommes. Découvrez 7 erreurs à ne pas commettre lors d'un licenciement pour inaptitude professionnelle.    Lire la suite

C'est vrai ! Lorsqu'un salarié est reconnu inapte, que ce soit d'origine professionnelle ou non, le Comité social et économique (CSE) est consulté avant toute proposition de reclassement faite par l'employeur, sauf dispense du médecin du travail et sauf carence lors des élections professionnelles. Explications ... Lire la suite

Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. Le contrat de travail reste suspendu (1). Lire la suite

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de Cour de Cassation majeur de cette fin d’année 2016, à travers 2 décisions, du 23 novembre 2016 (1). Lire la suite

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie profondément le régime de l’inaptitude au poste de travail. Ce nouveau régime s’appliquera au 1er janvier 2017. Lire la suite

La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, après consultation du comité d'entreprise sur son reclassement préalable, à la place des délégués du personnel (1). Lire la suite

Selon la Cour de Cassation (1), face aux avis successifs du médecin du travail, seul le dernier est à prendre en compte, à défaut de recours devant l’inspection du travail. Lire la suite

Des articles L.12226-2 et L.1226-4 du code du travail, la Cour de cassation a fixé de grandes règles que l'employeur et le salarié devraient connaître. Lire la suite

La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013 (n°12-20690) confirme un principe déjà bien ancré : le CHSCT n’a pas de rôle à jouer dans le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Lire la suite

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur doit communiquer aux délégués du personnel les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. Le PRINCIPE: En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , Lire la suite

La cour de cassation a jugé dans un arrêt récent en date du 16 Décembre 2010 que si l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel Lire la suite

L'inspection du travail n'autorise pas le licenciement pour inaptitude d'un salarié conducteur d'autocar titulaire de mandats représentatifs. L'employeur saisit le juge pour contester la décision de l'inspection du travail.   Lire la suite

Un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement saisit le juge au motif que son employeur aurait manqué à son obligation de reclassement.   Lire la suite