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Article avocat Ordre du jour consultation du CE en matière de formation professionnelle

Le secrétaire du CE ne peut pas s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de questions qui doivent être soumises au CE

Par , Avocat - Modifié le 08-03-2013

La question de l'ordre du jour dans les instances représentatives du personnel donne souvent lieu à des tensions .

Entre l'employeur qui refuse que certaines questions soient abordées et les représentants des salariés qui ne sont pas d'accord sur les mesures soumises à leur avis, le torchon brûle régulièrement.

Pour autant, il est nécessaire que chacun accepte de laisser à l'autre la possibilité de mettre à l'ordre du jour des questions qu'il souhaite voir examinées et ce a fortiori lorsque l'examen de ces questions par le CE est imposée par un texte.

La Cour de Cassation refuse que le secrétaire du CE (Cass.soc. 13 février 2013, n°11-26783) puisse empêcher la tenue desdites assemblées sur ces questions légales.

Dans cette affaire, il s'agissait de questions relatives à l'information et la consultation du comité sur le projet de dénonciation d'usages relatifs au port de tenues de travail par les conducteurs.

La loi impose cette consultation, le secrétaire du CE ne peut s'y opposer en arguant qu'il ne s'agissait pas d'usages.

Par Me. VERCHEYRE-GRARD

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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