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Article avocat Consultation du CE sur un projet de licenciement économique

Quand l'employeur détourne les critères d'ordre de licenciement économique

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2014

L’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. Ces critères sont définis par la convention collective. À défaut, l’employeur applique des critères légaux de l’article L1233-5, parmi lesquels figurent les qualités professionnelles.

À propos d’un salarié qui avait été licencié et qui contestait l’évaluation faite par l’employeur de ses qualités professionnelles, la Cour de cassation indique, par arrêt du 24 septembre 2014 (pourvoi n°12-16991) que le juge n’a pas à substituer son appréciation à celle de l’employeur mais qu’en revanche, il doit vérifier si cette appréciation ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Or, dans cette affaire, il apparaissait que l’évaluation faite par l’employeur avait été faussée par sa volonté d’éviter le licenciement d’un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l’entreprise. En raison de ce détournement de pouvoir, le salarié licencié avait donc droit à des dommages et intérêts.

Ce rappel est utile tellement les juges prud’homaux hésitent à contrôler l’application des critères d’ordre de licenciement. Toutefois, en l’état du droit, même lorsque le dossier révèle un détournement de pouvoir de l’employeur, la sanction (indemnitaire) est limitée puisque le licenciement ne s’en trouve pas sans cause réelle et sérieuse.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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