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Article avocat Consultation du CE sur un projet de licenciement économique

Licenciement économique : un candidat aux élections n’est protégé que s'il a informé l'employeur de sa candidature avant l'envoi de la lettre de licenciement

Par , Avocat - Modifié le 16-06-2016

Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 (1), la Cour de cassation rappelle, dans le cadre des procédures de licenciement qui ne nécessitent (légalement) pas d'entretien préalable (licenciement pour motif économique), que l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles dès lors qu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement.

En l’espèce, une entreprise hôtelière propose par lettre du 19 août à l'ensemble de ses salariés une modification pour motif économique de leurs contrats de travail. Plusieurs salariés refusent, si bien que la société engage une procédure de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés.

Le 23 septembre les salariés sont informés des conséquences de leur refus d'acceptation de la modification de leur contrat et de l'engagement d'une procédure de licenciement collectif à leur encontre.

Le comité d'entreprise est consulté entre le 23 octobre et le 9 novembre, et la liste des salariés concernés par le licenciement collectif est envoyée à la DIRECCTE le 13 novembre.

Et c'est les 25 et 30 novembre qu'un syndicat envoie sa liste de candidats aux élections professionnelles, incluant plusieurs salariés licenciés.

L'employeur n'en tient pas compte, estimant sa procédure de licenciement terminée au moment du dépôt des candidatures et envoie ses lettres de licenciement le 5 décembre.

Les candidats demandent l'annulation de leur licenciement comme prononcé sans autorisation administrative.

Pour la Cour de cassation, ce raisonnement est le bon : « si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement ».

Par Me Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

Source : Ccass. soc., 6 avril 2016 n° 14-12.724 

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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