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Brève Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

La refonte de la formation professionnelle avance d’un pas

Par - Modifié le 17-12-2013

La formation professionnelle constitue l'atout incontournable d'une intégration facilitée sur le marché de l'emploi. A ce titre, elle est un moyen de lutte efficace contre le chômage et la précarité.  Afin de corriger les imperfections du dispositif existant, les partenaires sociaux se sont assis à la table des négociations.

Dans la nuit du vendredi 13 décembre 2013 au samedi 14 décembre 2013, les organisations syndicales et patronales ont conclu un accord sur la réforme de la formation professionnelle.

L'objectif affiché, après ce réexamen de la situation de la formation professionnelle en France, est de corriger un système trop complexe à mettre en œuvre pour les entreprises en allégeant les contraintes tout en favorisant l'accès à la formation des personnes les plus en périphérie du marché de l'emploi (jeunes, sans emploi, titulaires de faible qualification etc…).

Le projet d'accord a été déposé par le MEDEF.

Les organisations syndicales se montrent partagées quant à l'apport qui pourrait résulter de cette réforme.

Pour la CFDT, le constat est sans appel. Le texte jette de nouvelles bases sur lesquelles pourra se construire une évolution positive de la formation professionnelle au profit des salariés. Selon elle le texte "crée des droits essentiels pour les salariés" et "modifie de manière assez fondamentale" la formation telle qu'elle est connue aujourd'hui.

Cet enthousiasme est partagé par la CFE-CGC et la CFTC. "Cette négociation compliquée permettra demain de former le maximum de personnes qui le souhaitent" reconnaît la CFTC.

Le projet d'accord ne fait cependant pas l'unanimité. Alors que FO se montre nuancée, la CGT et la CGPME ne dissimulent pas leur réticence quant au contenu du texte issu de la négociation qui, transposé dans un projet de loi, devrait être déposé en Conseil des ministres le 22 janvier prochain.

La position de la CGT est claire. Pour l'organisation syndicale, le dispositif de formation en faveur des demandeurs d'emploi , tel qu'il résulte des négociations, est inexistant, ce qui est inacceptable.

"Info-plus"  La consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle

Le CE fait l'objet d'une consultation sur les orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies de l'entreprise (article L2323-33 du Code du travail).

 Le CE reçoit aussi une information sur les formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir  (article R4143-2 du Code du travail).

En outre, chaque année le comité d'entreprise est également sollicité sur le plan de formation destiné à être mis en œuvre l'année suivante (article L2323-36 du Code du travail).

Sources : Le Monde et Libération, 14 décembre 2013

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