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Actualité Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

Une implication des représentants du personnel dans le champ de la formation professionnelle renforcée

Par - Modifié le 27-12-2013

Les partenaires sociaux ont signé, le 14 décembre 2013 un accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Cet accord impacte la consultation du comité d'entreprise relative au plan de formation mais pas seulement. Les représentants du personnel vont désormais pouvoir participer plus activement au développement des compétences des salariés de leur entreprise et encourager ainsi une plus grande mobilité professionnelle.

Un aménagement possible du calendrier de consultation sur le plan de formation

Chaque année le comité d'entreprise est consulté sur le bilan de la formation professionnelle de l'année écoulée mais également sur les orientations à venir et sur les actions de formation à mettre en place pour l'année à venir.

Le code du travail précise que la première consultation doit intervenir avant le 1er octobre, tandis que la seconde doit s'effectuer avant le 31 décembre de l'année en cours.
Le texte adopté par les organisations syndicales introduit la possibilité d'adapter le calendrier en fonction de l'activité de l'entreprise et d'arrêter d'autres dates pour fixer le jour des réunions de consultation du comité d'entreprise. Cette liberté nouvelle devra, néanmoins, être encadrée par la conclusion d'un accord collectif fixant les modalités de consultation dérogatoire à la loi.

En outre, il résulte de l'ANI, que par accord collectif, les acteurs de la négociation au niveau de l'entreprise  vont pouvoir, s'il le souhaite, étaler la durée d'application du plan de formation sur une période de trois ans. Si cette option est retenue, la consultation du comité d'entreprise en matière de plan de formation reste quant à elle soumise à une périodicité annuelle.

Entreprises de plus de 50 salariés : une consultation sur le plan de formation élargie

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.

L'ANI prévoit  la transmission de nouvelles informations au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. Ces données, destinées à compléter les connaissances des représentants du personnel sur le degrés d'implication de l'entreprise dans la formation vont leur permettre d'être mieux éclairés et mieux à même d'interagir lors de la consultation sur le plan de formation. Les informations susvisées concernent :

  • le nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel au cours des deux dernières années,
  • le nombre d'entretiens ayant conduit à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel,
  • le taux d'accès à la formation des salariés de l'entreprise ; le nombre de salariés ayant utilisé leur compte personnel de formation sur le temps de travail ainsi que le nombre d'abondements réalisés par l'entreprise,
  • les dépenses de formation de l'entreprise en pourcentage de la masse salariale.

Encore une fois les partenaires sociaux ont souhaité laisser une certaine latitude au dialogue social dans les entreprises en permettant la conclusion d'un accord collectif déterminant les informations à transmettre au comité d'entreprise. Ainsi, il sera possible d'enrichir le contenu des informations communiquées au comité d'entreprise afin que les conditions de sa consultation soient optimales.

Enfin, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'accord national interprofessionnel vient compléter l'apport de la loi de sécurisation professionnelle. Une nouvelle consultation du CE est instaurée lorsque la négociation sur la mise en place d'un dispositif de GPEC et celle portant sur la définition des grandes lignes de la formation professionnelle ne débouchent pas sur la conclusion d'un accord collectif.

Référence : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, relatif à la formation professionnelle

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