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Actualité Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

La nouvelle consultation du CE sur la formation professionnelle

Par - Modifié le 20-12-2016

La nouvelle consultation du CE sur la formation professionnelle

La loi Rebsamen du 17 Août 2015 a profondément modifié le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. En tant que membre du Comité d'entreprise, vous avez été impacté par cette loi : les modalités de consultation du CE en matière de formation professionnelle ont changé en 2016. Juritravail vous propose de faire le point sur ces changements.

Une consultation modifiée

Jusqu'en janvier 2016, le CE était consulté en 2 temps au cours de 2 réunions spécifiques, le CE devait émettre un avis sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. Cependant, la loi Rebsamen est venue bouleverser cette répartition en simplifiant les obligations de l'employeur de consultations du CE (1).

3Consultations par an depuis le 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, des changements importants ont donc lieu quant à la consultation des membres du CE. L'employeur n'est plus tenu de consulter le CE que trois fois dans l'année (2).

Une de ces 3 consultations est consacrée aux orientations stratégiques de l'entreprise. Elle est ainsi l'occasion d'y aborder les orientations de la formation professionnelle (3). Une autre des trois réunions concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte notamment sur le programme pluriannuel de formation et les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur (4).

A ce titre, l'employeur est tenu de mettre à la disposition des membres du CE les informations portant sur plusieurs domaines, notamment celles sur le plan de formation du personnel (5).

Le regroupement des consultations ne signifie pas forcément que l'on doit se contenter d'une seule réunion pour traiter leur contenu.

Consultation sur les orientations de la formation professionnelle

Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la consultation sur les orientations de la formation professionnelle est intégrée dans la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Un accord peut ainsi définir les modalités des consultations récurrentes du comité d'entreprise ainsi que liste et le contenu des informations à lui transmettre et le nombre de réunions annuelles.

Le nombre de réunion du Comité d'entreprise a également été modifié. Ainsi, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois (6).

Consultation sur le plan de formation

Depuis le 1er janvier 2016, la consultation sur le plan de formation est intégrée à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les informations relatives au plan de formation doivent être mises à disposition des membres du comité d'entreprise dans la BDES.

L'obligation des deux réunions relatives au plan de formation n'est pas maintenue avec la loi Rebsamen depuis le 1er janvier 2016. Une seule réunion pourra faire ainsi l'objet de l'avis du CE sur le plan de formation.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation (7). Cette commission est chargée :

  • de préparer les délibérations du comité d'entreprise ;
  • d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
  • d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Vous avez des questions ou des doutes sur la consultation des membres du Comité d'entreprise et n'êtes pas sûr que votre employeur respecte ses obligations en matière de consultations, un avocat peut vous conseiller et vous aider dans les démarches à accomplir afin de faire respecter ces nouvelles dispositions à votre employeur.

Références :

(1) LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Article L2323-6 du Code du travail
(3) Article L2323-10 du Code du travail
(4) Article L2323-15 du Code du travail
(5) Article L2323-17 du Code du travail
(6) Article L2325-14 du Code du travail
(7) Article L2325-26 du Code du travail

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