Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le fonctionnement du CE » Consultation du CE » Domaines de consultations du CE » Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations » Actualités

Actualité Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

Formation professionnelle : membres du CE, nos 3 conseils pour être prêts !

Par , Juriste - Modifié le 27-11-2015

Formation professionnelle : membres du CE, nos 3 conseils pour être prêts ! Juritravail

Le mois de décembre est synonyme de consultation sur le plan de formation. En tant que membre du CE, vous disposez en effet d'un pouvoir consultatif étendu et la formation professionnelle fait partie de vos prérogatives.

La Loi Rebsamen du 17 août 2015 (1) réforme en profondeur les règles relatives à votre consultation, notamment en regroupant vos 17 obligations annuelles récurrentes de consultation-information en 3 consultations annuelles. Ces dispositions n'entrant en vigueur qu'au 1er janvier 2016, les règles actuelles de votre consultation sur la formation dans l'entreprise demeurent, pour une dernière fois en cet état, applicables !

Vous allez très prochainement recevoir le projet de plan de formation et les documents d'information qui s'y rattachent, votre employeur devant vous les faire parvenir avant le 09 décembre 2015 !

Rappelons tout d'abord que votre consultation sur le plan de la formation dans votre entreprise se déroule en deux temps. Vous avez donc, normalement, déjà été consulté une première fois sur le plan de formation, au plus tard le 30 septembre 2015, et serez, courant décembre, à nouveau consulté, afin de rendre un avis (2).

Cette deuxième réunion doit impérativement avoir lieu, sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, avant le 1erjanvier 2016. Vous devez donc être vigilant et vérifier que le sujet est bien à l'ordre du jour.

>>> Connaissez-vous les modalités de votre consultation sur la formation professionnelle, et le calendrier 2015 ?

Maitrisez l'objet réel de cette deuxième réunion

L'objet de cette seconde réunion est l'examen approfondi du plan de formation établi pour 2016.

Doivent notamment être évoqués lors de cette réunion :

  • les budgets prévisionnels, le coût (global et individuel) et la rémunération des formés ;
  • les formations proposées ;
  • l'effectif concerné et plus spécifiquement la répartition par catégorie professionnelle ;
  • les moyens d'information des salariés, notamment sur les modalités d'accès à la formation.

Cette consultation vous permet de contrôler que le chef d'entreprise respecte ses obligations légales, tant en matière de formation, que d'adaptation des collaborateurs à leur poste. Elle ne doit donc pas être négligée.

Préparez au mieux cette réunion

Dans un premier temps, vous devez accorder une attention toute particulière aux documents que votre employeur vous a transmis (3). Les étudier avec minutie et les analyser avec attention vous permettra de rendre un avis le plus éclairé possible.

Vous pouvez également reprendre le compte rendu de la réunion qui a eu lieu courant juin/juillet, car votre employeur a du vous consulter sur les orientations de la formation professionnelle de votre entreprise, notamment en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise (4).

Il s'agit de la politique dans ce domaine, de votre société. Vous pouvez vous servir de ce qui a été dit à cette occasion et recouper les informations.

Pourquoi ne pas utiliser vos heures de délégation et vous réunir avec les autres membres de votre instance afin de discuter du sujet, et d'examiner ensemble la documentation transmise ?

Cela peut vraiment être un grand atout, plus vous serez nombreux à décortiquer les documents, meilleure sera votre vision. Tout votre travail vous servira à apprécier au mieux la qualité et l'efficacité de la politique de formation dans votre entreprise.

Appuyez vous sur la commission formation qui a été créée dans votre entreprise

Dans les entreprises d'au moins 200 salariés, le CE constitue une commission formation (5). Elle peut être un précieux soutien. Elle est en effet chargée de préparer les délibérations du CE et d'étudier le rapport annuel sur l'emploi et la formation.

De surcroit, elle bénéficie de ressources et notamment de la possibilité de recourir à des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Pour ce faire, le CE doit prendre une décision en ce sens (6).

Références :
(1) Loi n°
2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Articles
L2323-34 et suivants du Code du travail
(3) Article
L2323-36 du Code du travail
(4) Article
L2323-33 du Code du travail
(5) Article
L2325-26 du Code du travail
(6) Article
L2325-22 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.