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Actualité Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

CE et formation professionnelle : cession de rattrapage pour ne pas rater la rentrée

Par - Modifié le 11-09-2015

CE et formation professionnelle : cession de rattrapage pour ne pas rater la rentrée

La formation professionnelle, plus spécifiquement le plan de formation, est pour vous, membre du CE, l'un des rendez-vous inratables et des plus importants de la rentrée ! En effet, votre avis doit obligatoirement être recueilli avant le 1er octobre. A cet effet, l'employeur doit vous avoir envoyé les documents nécessaires 3 semaines avant la réunion, soit, en pratique, fin août-début septembre. Cette actualité est l'occasion pour vous de faire le point.

Tous les ans, en tant que membre du comité d'entreprise, vous devez être consulté sur le plan de formation de l'entreprise (1), à l'occasion de 2 réunions, dont la première doit intervenir avant le 1er octobre 2015 (2). La seconde interviendra avant le 31 décembre de la même année.


A cette occasion, vous allez émettre un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de votre entreprise de l'année précédente (2014) et de l'année en cours (2015) ainsi que sur le projet de plan pour l'année à venir (2016).

Qu'est-ce que le plan de formation ?

Rappelons que le projet de plan de formation :

  • est élaboré annuellement ou si un accord d'entreprise le prévoit, tous les 3 ans (3) ;
  • tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, dont le CE a eu à délibérer, des grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et des objectifs arrêtés ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle ;
  • reflète la politique de formation engagée par l'entreprise tant en matière d'actions d'adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou maintien dans l'emploi que d'actions de développement des compétences. C'est pourquoi il est aussi un outil de gestion des ressources humaines, d'où son importance.

Communication des documents

Afin de vous permettre de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations, vous devez recevoir de votre employeur les documents d'information, et ce, 3 semaines au moins avant la réunion du CE (4).

Ainsi, la réunion devant se tenir au plus tard le 1er octobre 2015 - soit le 30 septembre au maximum - le dernier délai accordé à l'employeur pour communiquer les documents sur la formation, est le mercredi 9 septembre 2015.

Ces documents ont pour objet de préciser la nature des actions de formation proposées par l'employeur en distinguant les actions d'adaptation des actions de développement des compétences des salariés.

Sont notamment communiqués (5) :

  • les orientations de la formation professionnelle (résultant de la réunion du CE de juin/juillet) ;
  • le résultat éventuel de la négociation collective ;
  • les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social ;
  • les conclusions éventuelles des services de contrôle ;
  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant notamment la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés… ;
  • les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation (CIF), aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience (VAE) et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
  • le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF). Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;
  • le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en oeuvre du compte personnel de formation pour l'année à venir ;
  • le nombre de salariés bénéficiaires de l'abondement versé en l'absence de tenue de l'entretien professionnel ;
  • le nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel.

Il est à noter que depuis le 7 mars 2014, la liste de documents prévus légalement peut être complétée et enrichie par un accord d'entreprise. Vous devez donc vérifier si un tel accord a été conclu et, si tel est le cas, vous assurer que l'ensemble des documents prévus vous ont été transmis (6).

Tous ces documents vous permettent de rendre un avis éclairé. Vous devez donc les analyser et en prendre connaissance attentivement.

Nous vous recommandons de vous réunir entre membres du CE avant la réunion afin de discuter tous ensemble des documents reçus. Cela facilitera la compréhension de tous, le thème de la formation professionnelle n'étant pas inné pour tout le monde. Ainsi, l'avis rendu par votre instance n'en sera que plus éclairé.

L'importance de cette consultation

Cette consultation sur la formation est particulièrement importante en ce qu'elle vous permet d'apprécier la qualité et l'efficacité de la politique de formation prise par votre entreprise.

La formation professionnelle peut se révéler extrêmement déterminante pour une société, car elle peut être liée à la stratégie de développement et d'investissement.

Votre instance va pouvoir s'assurer que la direction prise par l'employeur, répond non seulement aux besoins de l'entreprise, mais également aux attentes des salariés.

A travers cette consultation, vous pouvez contrôler que votre chef d'entreprise respecte ses obligations légales, tant en matière de formation, que d'adaptation des collaborateurs à leur poste. Ce sera également l'occasion de juger de la cohérence du plan avec les perspectives de développement de l'entreprise.

Mais, il vous revient également d'être force de propositions. C'est pourquoi vous réunir collectivement avant la réunion de consultation peut être une grande force. A plusieurs les idées viennent plus facilement.

Il faut verbaliser à votre employeur vos idées, car il ne peut pas penser à tout !

Références :
(1) Article L2323-34 du Code du travail
(2) Article D2323-7 du Code du travail
(3) Article L2323-35 du Code du travail
(4) Article L2323-36 du Code du travail
(5) Article D2323-5 du Code du travail
(6)
Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

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