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Article avocat Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

Ici le marronier de septembre : consulter sur la formation

Par , Avocat - Modifié le 27-08-2013

Rappelons l'importance au mois de septembre de la 1ère consultation du comité d'établissement sur le thème de la formation (exécution du plan de formation de l'année en cours et de l'année précédente).

 

Pour mémoire, cette consultation est organisée au cours de 2 réunions spécifiques :

* la première de ces réunions doit se tenir avant le 1er octobre. Elle est consacrée au bilan des actions de formation. Au plus tard 3 semaines avant la réunion (c'est-à-dire le 4 septembre si la réunion se tient le 25 septembre), il convient de fixer la date et de communiquer au comité les documents d'information prévus à l'article D2323-5 du code du travail (le cas échéant à la commission formation) ;

* la seconde réunion doit intervenir avant le 31 décembre. Elle porte sur l'examen du projet de plan de formation de l'année à venir. C'est au plus tard 3 semaines avant la réunion (soit le 29 novembre si la réunion a lieu le 20 décembre) que l'entreprise doit en fixer la date et communiquer au CE les documents d'information prévus à l'article D. 2323-5 du code du travail.


PS : Article D2323-5 du Code du travail

Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L2323-34, l'employeur communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L2325-22 :

1° Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L2323-33 ;

2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L2241-6 ;

3° La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L2323-68 ;

4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;

5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :

a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;

b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles L2323-36 et L6321-2 à L6321-12 ;

c) Aux conditions financières de leur exécution ;

d) Aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

6° Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;

7° Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;

8° Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux 5° et 7°.

 

Par Me Godey

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Maître Thomas Godey

Maître Thomas Godey

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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