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Brève Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

Formation professionnelle : les négociations sont lancées !

Par - Modifié le 24-09-2013

Syndicats de salariés et patronat débutent, ce mardi 24 septembre 2013, la négociation sur la formation professionnelle. Les principaux objectifs seront de davantage former les demandeurs d'emploi, rendre plus efficace l'accès à la formation des salariés et revoir le mode de financement du dispositif.

Ces négociations sur la formation professionnelle sont censées aboutir d'ici la fin de l'année 2013 sur un projet de loi. La méthode retenue par le gouvernement est donc la même que celle ayant aboutie à l'ANI du 8 janvier 2013 qui a débouché sur la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

Rappelons que la formation professionnelle engendre plus de 30 milliards de dépenses par an, ce qui fait que l'enjeu de cette réforme est de taille.

Sur la base d'un document d'orientation rédigé par le ministère du Travail, les partenaires sociaux ont pour but d'aboutir à un accord. Ce document préconise notamment :

  • d'améliorer la formation professionnelle en donnant un meilleur accès à « celles et ceux qui sont les plus exposés au risque de rupture professionnelle dans et hors de l'entreprise » tels que les salariés peu qualifiés, les demandeurs d'emploi, … Et ce, afin que ce ne soit plus les salariés les mieux formés qui bénéficient le plus de formation, comme c'est le cas actuellement ;
  • l'investissement dans la formation doit être vu, par l'entreprise, comme un levier de compétitivité ;
  • la gouvernance des politiques de formation professionnelle doit être plus simple et plus efficace. Le Ministre du travail, Michel Sapin, avait déclaré en septembre « il faut que l'argent de la formation professionnelle aille à la formation professionnelle ». Le rapport Perruchot, diffusé en 2012, faisait état que plus de 60 millions d'euros étaient perçus par les partenaires sociaux, notamment à travers la gestion des organismes paritaires.

Michel Sapin souhaite que les partenaires à la négociation s'intéressent de près au compte personnel de formation.

Il est important pour les représentants des syndicats et du patronat de parvenir à un accord, car à défaut, le gouvernement reprendra la main sans forcément tenir compte des volontés de ceux-ci.

Dans le cas où les discussions aboutiraient à un accord, le gouvernement en reprendra le contenu afin de le transformer en projet de loi, et ce, à l'instar de la réforme du marché du travail.

Cette réforme ne suscite pas le même intérêt selon les centrales syndicales.

La CFDT souhaite "une réforme ambitieuse, qui remette l'individu au cœur du système". Quant à la CGT, elle rappelle que le syndicat "n'était pas demandeur" et FO déplore que la réforme de 2009 "commence à porter ses fruits et il faut déjà tout remettre sur la table".

Néanmoins, les différents syndicats batailleront afin d'obtenir de nouveaux droits pour les salariés.

"Info-plus" Le compte personnel de formation

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (article L6111-1 du Code du travail).

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi.

Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire.

Source : La tribune, 23 septembre 2013 et Le Figaro, 24 septembre 2013

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