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En pratique Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

Zoom sur la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle

Par - Modifié le 16-09-2011

Chaque année, vous devez être consultés sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente ainsi que sur le projet de plan pour l’année à venir.

Sachant que la prochaine consultation en la matière doit se tenir au plus tard le 30 septembre, ces quelques éléments vous seront très utiles pour la préparer.
 

  1. Rôle du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle

Vous disposez d’une compétence générale en matière de formation professionnelle. En effet, il est prévu que le comité ait pour objet d’assurer une expression collective des salariés dans les décisions relatives à la formation professionnelle. Il formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de formation professionnelle des salariés est obligatoirement informé et consulté sur les mesures de nature à affecter ces conditions.

En matière de formation professionnelle, vous pouvez prendre des initiatives et formuler des avis, vœux et propositions auxquels l’employeur doit rendre compte de la suite donnée.

  1. Consultation sur les orientations de la formation

La consultation sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise se fait en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise.

Vous devez être saisis chaque fois qu’un changement important affecte l’un de ces éléments.

La consultation sur les orientations de la formation professionnelle doit être préalable à la consultation sur le plan de formation.

 

  1. Consultation sur le plan de formation

Cette consultation sur le plan de formation se déroule lors de deux réunions spécifiques, à l’issue desquelles vous devez émettre un avis.

La première réunion porte sur le bilan d’exécution du plan de formation pour l’année en cours et pour l’année précédente. Elle doit se tenir avant le 1er octobre de l’année en cours.

La seconde réunion porte sur le projet de plan de formation, les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Elle doit se tenir avant le 31 décembre.

L’employeur doit vous communiquer, trois semaines au moins avant chacune des deux réunions, les documents d’information nécessaires, dont la liste est déterminée par décret.

La date butoir pour l’envoi de ces documents est donc le 9 septembre pour la première réunion, et le 9 décembre pour la seconde.

Références : Articles L.2323-1 ; L.2323-3 ; L.2323-4 ; L.2323-6 ; L.2323-33 ; L.2323-34 ; L.2323-36 ; D.2323-7 du Code du travail.
 

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