Actualités Consultation du Comité d'entreprise sur le projet de licenciement d'un salarié protégé

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En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement. Vous allez donc donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat (même si en pratique, le vote est toujours ou presque négatif).

💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE si elle remplit les critères d'effectif !

 

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Licenciement de salariés protégés : information du CE, information de l’autorité administrative

Stéphane Vacca - Avocat 15/04/2015 - 1731 vues

Sur l’obligation de fournir au CE des informations précises et écrites, et l’obligation d’informer l’autorité administrative de tout mandat obtenu postérieurement à l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.