Actualités Contentieux

Si votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, vous êtes obligé de déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. Il s'agit d'une obligation à ne pas négliger sans quoi vous vous exposez à de lourdes sanctions. Le dépôt de bilan est généralement la dernière solution envisagée pour faire face aux difficultés financières. Quelles sont les formalités qui s'imposent en cas de dépôt de bilan ? Téléchargez notre dossier spécial "cessation de paiement"   Lire la suite

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ? Lire la suite

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci. Lire la suite

Un véhicule de société peut s'avérer très utile pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Cet investissement constitue potentiellement une étape importante pour votre croissance. Il vous revient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. Etre micro-entrepreneur n'interdit pas d'acheter un véhicule pour son activité professionnelle, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons les impacts d'un tel achat.   Lire la suite

L'un de vos clients professionnel ou particulier, ne s'est pas acquitté dans les délais impartis, des sommes dues, suite à la prestation que vous avez réalisée. Afin de recouvrer ce montant, vous avez déjà procédé à l'envoi de lettres de relances demeurées à ce jour sans effet. Pour le bien être de votre structure vous devez procéder au recouvrement de cette dette. C'est pourquoi, vous envisagez le recours à la mise en demeure. Nous vous aidons à en comprendre les enjeux. Téléchargez notre modèle de lettre Lire la suite

Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se trouvent dans le Code de commerce. La France a un système juridique de droit civil, influencé par le Code civil, également appelé Code Napoléon. Lire la suite

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ? Lire la suite

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant.  Lire la suite

L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise car vous faites le point sur son état financier. Cette étape doit être formalisée par le dépôt des comptes auprès du greffe de Tribunal de commerce (TC) compétent. Toutefois des questions demeurent : comment procéder ? Quels documents remettre ? Quels délais respecter ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de dépôt ? Découvrez de manière synthétique les étapes du dépôt des comptes annuels. Lire la suite

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.  Lire la suite

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ? Lire la suite

Le bail commercial est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition son bâtiment à un commerçant, à une industrie ou à un artisan pour que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier du bail protège le locataire en cas de rupture du contrat à l’initiative du bailleur par le paiement d’une indemnité d’éviction. Lire la suite

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? Lire la suite

En 2018, selon l'INSEE, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentaient 36% des créations d'entreprise contre 61% pour les sociétés par actions simplifiée (SAS). Vous souhaitez lancer votre activité et vous vous interrogez sur la forme de société la plus adéquate. SARL ou SAS : vous vous demandez quel est le type de société qui vous convient le mieux. Quels sont les avantages de l'une par rapport à l'autre ? Lire la suite

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ? Lire la suite

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ? Lire la suite

A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ? Lire la suite

Qu’en est-il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire. Entre vice de procédure et contestation du TEG. Lire la suite

Le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) a remplacé le régime social des indépendants (RSI). Les années 2018 et 2019 constituent une période transitoire afin d'intégrer la SSI au sein du régime général de sécurité sociale. Durant cette période, les agences SSI gèrent la protection sociale des travailleurs indépendants pour le compte du régime général. Cette phase de transition doit permettre aux indépendants de disposer d'un guichet unique pour chacune de leurs prestations. Lire la suite