Au titre de la loi loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les salariés ayant travaillé dans un établissement à risques et identifié comme tel par arrêté pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander réparation à l'employeur, au titre du préjudice d'anxiété.

En effet, même s'ils ne sont pas malades, ces salariés se trouvent dans une situation d'inquiétude permanente, face au risque de déclaration à tout moment d'une affection liée à l'amiante (cass. soc. 17 novembre 2010, n° 08-45647).

La Cour précise que ce préjudice d'anxiété est présumé. Un salarié ne peut donc pas être débouté de sa demande d'indemnisation au prétexte qu'il n'a versé ni document objectif ni témoignage de tiers sur son anxiété (cass. soc. 2 avril 2014, n° 12-29825), ou qu'il n'a produit aucune pièce sur son état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur un suivi médical et sur ses conditions d'existence (cass. soc. 2 avril 2014, n° 11-28616).

Par Me ASCHER