Dans un arrêt en date du 19 mai 2015 n° 13-24.887, la Cour de cassation a jugé que lorsque le CHSCT décidait d'intenter une action en justice contre l'employeur et donnait mandat à l'un de ses membres pour le représenter, ce mandat donné pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite le représentant à exercer toutes les voies de recours contre les décisions rendues pour cette action en justice, ce qui inclut la saisine de la Cour de cassation.

Il convient de noter que ce point avait été déjà précisé au sujet des actions en justice du comité d'entreprise (Cass. Soc. 10 avril 2008, n° 06-45.741).

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

 

Source :

Cour de cassation, chambre sociale du 19 mai 2015, n°13-24887