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Article avocat Le contentieux du CHSCT

L'employeur condamné à deux reprises pour blessures involontaires et faute inexcusable, le salarié obtient une provision de 35 000 euros à valoir sur ses préjudices

Par , Avocat - Modifié le 24-07-2015

Trois ans après avoir été victime d’un très grave accident du travail ; une chute de 4 mètres du toit du collège Aristide Briand à Lons Le Saunier (39) où il travaillait en qualité de couvreur salarié de la société PUGET à Dole, au terme duquel il a subi de multiples traumatismes et a définitivement perdu la vue, Maître Renaud RIALLAND a obtenu, après une longue bataille judiciaire, la condamnation pénale de l’employeur pour le délit de blessures involontaires et une provision de 35 000 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans l’attente des résultats d’une expertise médicale.

Le jour de l’accident, le jeune couvreur âgé de 24 ans, salarié depuis 2 ans de la société PUGET, unanimement reconnu et apprécié au sein de la société, à tel point que son employeur a déclaré au moment de l’accident qu’il était un « employé exemplaire, très sérieux . raison pour laquelle l’entreprise ne cherchera pas à échapper à sa responsabilité », travaillait sans avoir reçu aucune formation à la sécurité sur un toit dénué de protection collective et sans aucun encadrement  hiérarchique.

Trois ans plus tard devant le juge pénal, l’employeur a fait volte-face en cherchant vainement à échapper à ses responsabilités en affirmant que le salarié était exclusivement à l’origine de son accident et de ses dommages et qu’aucune faute n’avait été commise par l’employeur. Le tribunal correctionnel de Lons le Saunier a rejeté ces moyens et confirmé, par jugement  définitif du 24 mars 2015, les constatations du procès-verbal d’infraction de l’inspecteur du travail de l’inspecteur du travail en jugeant l’employeur coupable du délit de blessures involontaires ayant causé une ITT supérieure à 3 mois et le condamnant au paiement d’une amende délictuelle de 3 000 . Statuant sur intérêts civils, suivant jugement du 2 juillet 2015, le tribunal correctionnel a alloué la somme de 10 000 à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral aux parents de la victime. Ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois.

Outre les condamnations pénales suivant jugement du 10 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lons le Saunier a reconnu la faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente et alloué à la victime une première provision de 35 000 dans l’attente d’une expertise médicale à intervenir et de l’indemnisation complète de ses préjudices. Ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois.

Par Me Renaud Rialland

Avocat au Barreau de Paris 

Maître Renaud RIALLAND

Maître Renaud RIALLAND

Avocat au Barreau de PARIS

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