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Actualités Le contentieux du CHSCT

Délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur un projet de restructuration

Publié par Rédaction Juritravail le 24/09/2010 | Réagir | 17752 vues

Dans une affaire, une entreprise a mis en œuvre un projet de regroupement sur un site unique d'un service qui était auparavant réparti sur plusieurs sites, sans consulter préalablement le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).   Lire la suite

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L'autorisation administrative de transfert s'impose au salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/04/2010 | Réagir | 8778 vues

L'autorisation de transfert du contrat du salarié protégé, dans le cadre d'un transfert d'entreprise, et donc le changement d'employeur, s'impose au salarié. Lire la suite

Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention de l'autorisation

Publié par Rédaction Juritravail le 08/02/2010 | Réagir | 5471 vues

Un chauffeur routier, représentant du personnel, saisit le juge car son employeur, qui a engagé une procédure de licenciement à son encontre, ne lui a plus versé de salaire jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. Lire la suite

CHSCT : que faire si l’employeur refuse de le réunir ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 00/00/0000 | Réagir | 1783 vues

Dans une décision du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'auteur d'une demande de réunion du CHSCT peut , en cas de défaillance de l'employeur, solliciter en justice la réunion du CHSCT, dès lors qu'il a présenté sa demande conformément aux dispositions de l'article L4614-10 du code du travail. Lire la suite

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