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Actualités Obtenir la requalification de sa prise d’acte en un licenciement

La requalification de la démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 349 vues

La démission est un mode traditionnel de rupture unilatérale du contrat de travail par lequel le salarié marque sa volonté de mettre fin à la relation de travail de manière claire et non équivoque, sans qu’elle soit nécessairement motivée (Cass. Soc., 22 juin 1994, n° 03-42.143).    Lire la suite

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Les lacunes du code du travail

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 15/11/2017 | Réagir | 414 vues

Le code du travail est fréquemment critiqué par sa lourdeur et son épaisseur, qui apparaissent comme une source de complexité et d’inintelligibilité. Lire la suite

Quand un départ à la retraite devient une prise d'acte... 10 ans après

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 06/11/2017 | Réagir | 535 vues

Un salarié a été engagé en janvier 1977, en qualité d'Adjoint Chef des ventes. Lire la suite

Le départ équivoque à la retraite: la requalification en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 23/06/2017 | Réagir | 2734 vues

La lettre de départ à la retraite du salarié adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel peut-il s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?... Lire la suite

Cassation pour l’utilisation d’une terminologie familière

Publié par Rédaction Juritravail le 25/06/2014 | Réagir | 1374 vues

Cassation pour l’utilisation d’une terminologie familière

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, et l'utilisation de termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité par les juges prud'homaux peut conduire à la cassation du jugement. Lire la suite

L’indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement n’est pas due lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte justifiée

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 11/03/2014 | Réagir | 2485 vues

Dans un arrêt en date du 19 février 2014 n° 12-28.153, la chambre sociale de Cour de cassation a jugé que l’indemnité prévue par l’article L1235-2 du Code du travail, qui prévoit que lorsqu’un licenciement est prononcé sans que la procédure de licenciement ne soit respectée mais pour une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire, n’était pas due en cas de rupture du contrat de travail acquise pas prise d’acte. Lire la suite

Une prise d'acte de rupture que pour des faits connus par le salarié

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 1924 vues

Dans son arrêt du 9 octobre 2013 , la Cour de cassation rappelle que seuls les manquements d'une gravité suffisante et connus du salarié antérieurement à la prise d'acte peuvent caractériser une rupture imputable à l'employeur. Lire la suite

Preuve du harcèlement moral par le salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 18/09/2013 | Réagir | 4933 vues

Lorsqu'un salarié se plaint d'être victime de harcèlement moral, le juge doit prendre en compte tous les faits qu'il rapporte, dans leur ensemble. Lire la suite

Requalification en licenciement d'un départ à la retraite

Publié par Rédaction Juritravail le 24/05/2013 | Réagir | 3192 vues

Le départ à la retraite, qui résulte d'une décision unilatérale du salarié, peut être requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Prise d'acte justifiée par une inertie de l'employeur face à une mésentente.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 2596 vues

Pour que cette rupture soit considérée par les Tribunaux comme justifiée et requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il faut reprocher des faits suffisamment graves à son employeur. Lire la suite

Employeur qui laisse perdurer un conflit entre 2 salariés = faute grave justifiant la prise d'acte de rupture du salarié

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 2053 vues

1) Rappel : la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur C'est un type de résiliation unilatérale du contrat de travail par le salarié, une réponse à ce qu'il considère comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles. Lire la suite

Le non-respect du repos hebdomadaire par l’employeur justifie votre prise d’acte

Publié par Rédaction Juritravail le 23/11/2012 | Réagir | 4112 vues

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité d'attaché commercial, puis promu responsable de l’animation loisirs finances, a décidé de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Prise d'acte de la victime de harcèlement après le départ de l'auteur

Publié par Nicolas BEZIAU - Avocat le 21/11/2012 | Réagir | 2716 vues

En matière de harcèlement, l'employeur est tenu d'une obligation de prévention (art. L. 1152-4 du Code du travail). Lire la suite

Mésentente entre collègues et prise d'acte de la rupture

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 3248 vues

Une salariée travaillait depuis 4 ans dans une société lorsqu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale. Lire la suite

La prise d'acte est justifiée par les graves manquements de l'employeur : en voici des illustrations récentes

Publié par Franc MULLER - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 5938 vues

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui reproche à son employeur de graves manquements. Lire la suite

Journalistes professionnels : prise d'acte de rupture justifiée car TF1 avait 'porté atteinte' aux attributions du journaliste

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 1739 vues

Dans un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-23469) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026545510&fastReqId=1544111042&fastPos=3, la Cour de cassation a confirmé la prise d'acte d'un journaliste alors que son employeur avait porté atteinte à ses attributions. Lire la suite

Pas d’activité, pas de lien de subordination

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 3103 vues

Une salariée a postulé à une offre d’emploi d’assistante dentaire proposée par un cabinet dentaire au mois de novembre 2007 et a été embauchée. Ce cabinet devait débuter son activité le 21 janvier 2008. En février 2008, la salariée a donné sa démission du poste d’assistante dentaire. Le cabinet dentaire lui a fourni un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008. Lire la suite

Des engagements de l’employeur non tenus constituent une prise d’acte… même plusieurs mois après les faits

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 2576 vues

Une salariée a été engagée en qualité de comptable et a été mutée par sa société sur un site situé à Aix-en Provence. La salariée a réclamé à son employeur le remboursement de frais professionnels restés impayés ainsi qu’une augmentation, comme il s’y était engagé, à compter de sa mutation. L’employeur n’a fait droit à aucune de ses demandes. La salariée ne s’est alors pas rendue sur le site d’Aix en Provence et est retournée travailler sur son précédent site. Lire la suite

Pas de contestation pendant 3 ans = pas d’erreur sur l’assiette des commissions

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2012 | Réagir | 3369 vues

Un salarié a été engagé en 2003 par une société en qualité de directeur responsable des ventes sur les marchés dérivés. Sa rémunération était composée d’un salaire fixe et d’une part variable calculée en fonction de l’activité de son équipe de vendeurs. Lire la suite

Une démission entachée d’un vice du consentement à cause de la contrainte de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 28/03/2012 | Réagir | 4694 vues

Huit salariés ont été engagés en qualité de chauffeurs par une société spécialisée dans l’abattage, la transformation et la distribution de porcs. Lorsque la société a décidé de supprimer son service transport, sept salariés ont donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999. Les salariés ont ensuite saisi les juges, estimant qu’ils n’avaient pas été remplis de leurs droits et que leur démission devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

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