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Article avocat Obtenir la requalification de sa prise d’acte en un licenciement

Quand un départ à la retraite devient une prise d'acte... 10 ans après

Par , Avocat - Modifié le 13-11-2017
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Un salarié a été engagé en janvier 1977, en qualité d'Adjoint Chef des ventes.

Ce dernier a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007.

Puis le salarié a décidé de saisir la juridiction prud’homale, presque 10 ans après son départ de l’entreprise, d’une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A l’appui de sa demande, le salarié a mis en avant la relation conflictuelle entre sa direction et lui-même au moment où il l’avait informé de son départ volontaire.

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 octobre 2015, a débouté le salarié de sa demande.

La Juridiction a indiqué que, s’il est exact que la lettre de démission pour départ à la retraite du salarié a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffisait pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de partir en retraite.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis que la Cour d’Appel de Paris.

En effet, le fait que la lettre de départ à la retraite du salarié avait été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, avait pour conséquence d’analyser ce départ volontaire en une prise d'acte.

Il convient, désormais, de  vérifier si les faits invoqués sont justifiés ou non, les deux parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Affaire à suivre
Source:
Cour de cassation du 15 juin 2017, n°15-29085

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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